Compte de campagne commun et remboursement des frais de campagne

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06348, publiée le 09/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06348 posée le 09/05/2013 sous le titre : " Compte de campagne commun et remboursement des frais de campagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013

En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections départementales feront l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'État égal à 47,5 % du plafond de dépenses. Ce remboursement forfaitaire ne sera pas versé aux binômes de candidats qui auront obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Pour l'application de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats devra faire connaître au préfet le compte bancaire sur lequel sera opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Cette disposition sera précisée dans le décret portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2721