Ordre du jour du conseil municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06121, publiée le 02/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06121 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Ordre du jour du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2310

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2013

En application de l'article L. 2121-14, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances. Le Conseil d'État a considéré que, s'agissant de la suspension d'une séance d'un conseil général, la décision de renvoyer la suite de sa séance au mardi suivant « constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » (CE, ass. , 2 décembre 1983, Charbonnel). À noter, en cas de suspension, et sauf courte interruption, qu'une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire (CE, 14 février 1986, Fulcrand et a. ; CE 5 février 1986, Cne de Thor). L'ordre du jour de cette nouvelle séance comporterait alors les points non examinés.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3027