Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°06372 posée le 16/05/2013 sous le titre : " Application de la réglementation relative aux déchets d'ameublement dans les zones frontalières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/10/2013
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
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