Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°06502 posée le 23/05/2013 sous le titre : " Code de l'urbanisme et réglementation thermique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 05/09/2013
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. La RT 2012 a été introduite dans le code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique qui retranscrit les objectifs législatifs. La date retenue dans ce décret pour la prise d'effet est celle du dépôt de permis de construire. Dans le cas d'un demandeur qui a eu recours à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme (CU) pour obtenir la validation de son permis de construire, la date retenue est celle du dépôt de permis de construire, date antérieure à la procédure administrative. Ainsi, si un permis de construire déposé avant la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 s'est vu opposer un refus qui a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c'est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les six mois après la notification d'annulation. Le demandeur peut cependant, s'il le souhaite, s'engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l'État pour encourager les investisseurs dans leurs projets de construction.
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