Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 08/08/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de protection des espaces jugés d'intérêt patrimonial. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », avait remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Lors du débat au Sénat, en septembre 2009, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », les sénateurs, sensibles aux inquiétudes de personnalités et de nombreuses associations pour lesquelles l'abaissement du niveau de protection mettait en péril des éléments essentiels de notre patrimoine, ont introduit plusieurs amendements visant à revenir à l'avis conforme. Cependant, le précédent gouvernement, arguant d'une nécessaire amélioration du dispositif des ZPPAUP, tant dans la conception et le contenu de ces dernières que dans les modalités d'application et le rôle des différents acteurs ou intervenants, avait mis en place une commission, placée sous la présidence du ministre de la culture pour étudier les évolutions souhaitables de ce dispositif.
Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a fixé le cadre dans lequel s'insère l'action menée par les services du ministère de la culture, et notamment les architectes des Bâtiments de France, en faveur du développement durable. L'article 28 de cette loi introduit ainsi le nouveau dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), se substituant à celui des ZPPAUP. Il prévoit notamment la réalisation préalable d'un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental devant conduire à la définition de prescriptions réglementaires intégrant corrélativement les préoccupations patrimoniales et celles relatives aux objectifs de développement durable. Cette nouvelle écriture réglementaire devait permettre de mieux encadrer et fonder les avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, faciliter l'exercice de sa compétence et permettre de mieux garantir la pertinence des décisions délivrées en matière d'autorisations de travaux. Il lui demande s'il lui est possible de faire un bilan des aides financières attribuées aux collectivités territoriales pour la mise en place des AVAP, ainsi que de la prise en considération par ces dernières des objectifs fondamentaux de protection et de mise en valeur du patrimoine.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/12/2013
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans remettre en cause les principes fondateurs des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), visait une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. Depuis la parution du décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP, un tiers des collectivités dotées de ZPPAUP créées ont ainsi délibéré pour une transformation de ces dernières en AVAP et près de 100 ont délibéré pour la création de nouvelles AVAP. Afin d'accompagner ce nouveau dispositif, l'État finance à hauteur de 50 % en moyenne les études relatives à la mise en place d'AVAP et alloue près de 3 M annuellement à ces opérations. Par ailleurs, les services de l'État, tant au niveau central que déconcentré, accompagnent au quotidien les collectivités territoriales dans cet exercice et veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires. L'architecte des bâtiments de France est associé de droit à l'élaboration de l'AVAP. Toutefois, plusieurs difficultés de mise en uvre de ce dispositif des AVAP ont été relevées : délai très contraint (14 juillet 2015) pour transformer les quelque 700 ZPPAUP en AVAP ; suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en lui substituant un simple avis motivé à émettre dans un délai d'un mois ; délais trop restreints également en cas de recours ; le préfet de région devant émettre sa décision dans les 15 jours suivant la réception du recours dans le cas d'une déclaration préalable, un mois après éventuelle consultation de la commission locale de l'AVAP dans le cas de permis. Si ce délai n'est pas respecté, le recours est considéré accordé et non plus rejeté comme dans le dispositif antérieur à la loi Grenelle 2 ; composition de la commission locale, notamment en cas d'AVAP intercommunale. Cette commission comporte au maximum 15 membres. Une fois pris en compte les trois représentants de l'État et les quatre personnalités qualifiées, il reste un maximum de huit sièges à pourvoir par les élus. La représentation des élus se pose donc dès lors que le nombre de collectivités parties prenantes de l'AVAP dépasse 8. Aussi, la ministre de la culture et de la communication, pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes notamment pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court, a-t-elle demandé à ses services de travailler à l'inscription dans le projet de loi « Patrimoines », en cours d'élaboration, de dispositions aptes à pallier ces difficultés. Ces dispositions ont pour objectif de supprimer la date couperet de 2015 et de régler les nombreux problèmes de procédures (élaboration, régimes des travaux) par la fusion des différents outils de protection des espaces, en supprimant les superpositions de servitudes ou de règles d'urbanisme et en harmonisant les procédures.
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