Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/08/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions d'invalidité dans le cas d'un changement de catégorie. La législation actuelle ainsi que la jurisprudence prévoient que leur montant est calculé sur la base des cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d'assurance, à la date d'attribution de la catégorie 1. Le calcul reste le même en cas de changement de catégorie, sauf si des lésions supplémentaires sont apparues entre temps. Or, ce mode de calcul défavorise les personnes qui, bien qu'étant invalides et n'ayant pas à déplorer de nouvelles lésions, n'ont pas, entre ces changements de catégorie, ménagé leur efforts pour se reconvertir professionnellement et occuper des emplois adaptés à leur handicap et ont ainsi, dans un certain nombre de cas, augmenté leurs revenus issus du travail. En outre, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), paru en mai 2012 et intitulé « L'évaluation de l'état de l'invalidité : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », plaide pour une indemnisation plus juste de l'invalidité. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle envisage de mettre en œuvre, afin que les salariés qui multiplient leurs efforts de reconversion professionnelle voient ces efforts pris en compte par l'instauration d'un mode de calcul de la pension d'invalidité qui retiendrait comme base les cotisations versées durant les dix meilleures années de salaire au jour du changement de catégorie.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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