Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/08/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la légalité et les conséquences financières, pour les citoyens français non résidents fiscaux en France, de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
En effet, depuis le vote de la loi de finances rectificative par le Parlement français en 2012, les revenus immobiliers des biens loués situés en France sont désormais assujettis à la CSG et la CRDS. Or, selon les traités européens en vigueur, les personnes propriétaires de ces biens, qui ne sont pas résidentes fiscales en France mais dans l'Union européenne, acquittent leurs cotisations sociales dans leur pays de résidence. Face à une disposition législative semblant contraire au droit européen, la Commission européenne a été saisie ; elle est en attente d'éléments d'information de la part des autorités françaises pour voir s'il a y a lieu ou non d'ouvrir une procédure d'infraction.
La position française, notamment déterminée par une décision du Conseil constitutionnel datant de 1990, est de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts. Pour mettre en conformité ce point de vue avec la législation européenne et pour éviter l'ouverture d'une procédure d'infraction, il lui demande s'il ne serait pas temps que le ministère délégué au budget ouvre, avec ses partenaires, une renégociation des conventions fiscales européennes en vigueur, dont l'objectif serait d'ouvrir la voie à des crédits d'impôt dans le pays de résidence de nos ressortissants correspondant aux parts de CSG et de CRDS payées en France.
Plus largement, il l'invite à d'ouvrir un grand débat fiscal dont l'enjeu serait la fusion de l'impôt sur le revenu avec de la CSG, idée déjà annoncée dans le projet socialiste et figurant parmi les 60 engagements du candidat à l'élection présidentielle François Hollande.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question est caduque
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