Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 08/08/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation des charges locatives consécutives à la mise en place de réseau de chaleur urbain.
Depuis sa promulgation, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité modifie le régime des charges récupérables en matière de chauffage, sur le locataire, lorsque l'immeuble est raccordé à un réseau de chaleur urbain.
Cette évolution réglementaire, définie à l'article 27 du texte, concerne aussi bien les propriétaires bailleurs sociaux que privés.
Ainsi, les charges découlant de l'ensemble des services inclus dans un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, deviennent-elles récupérables sur le locataire.
La facture des locataires se répartit, désormais, de la manière suivante : la première partie correspond à la part variable liée à la consommation d'énergie de l'occupant (R1) ; et la deuxième prend en compte l'investissement et l'amortissement des installations du réseau de chauffage urbain (R2). Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'imputer cette part d'abonnement au propriétaire privé ou au bailleur social.
Le montant de la facture d'énergie étant aussi fonction des caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces), un nombre significatif de locataires se trouve en difficulté pour honorer leurs factures de chauffage. Pour preuve : dans le Morbihan, les locataires de bailleurs sociaux, ont vu augmenter, dans de nombreux cas, les charges inhérentes au chauffage et à l'utilisation d'eau chaude sanitaire, de plus de 100 %. Ce mode de fonctionnement est désastreux pour les familles les plus modestes qui se voient doublement pénalisées.
À l'heure où des millions de Français ont de graves difficultés à régler l'ensemble des charges liées à leur habitation, il y a urgence à garantir des tarifs de l'énergie qui soient accessibles à tous.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de soulager la facture énergétique des locataires de bailleurs sociaux raccordés à un réseau de chaleur urbain.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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