Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 08/08/2013
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières rencontrées par un grand nombre de locataires d'un logement social dans les Hauts-de-Seine, du fait de l'instauration, en 2009, des suppléments de loyer de solidarité (SLS).
Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, d'un décret d'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les SLS s'appliquent, obligatoirement, à tous les locataires dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds d'accès, contre 40 % auparavant. Les modalités de calcul ont aussi été durcies, de manière à accroître le surloyer. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a, en outre, abaissé de 10 % les plafonds de ressources pour accéder à un logement social. Les locataires au-dessus des seuils sont, ainsi, plus nombreux tout comme ceux susceptibles d'être assujettis au SLS.
Il observe qu'en raison de la hausse très importante des loyers observée ces dix dernières années en zone tendue et, tout particulièrement, en Île-de-France, les locataires d'un logement social dépassant les plafonds d'accès sont, bien souvent, dans l'incapacité d'accéder à un logement dans le secteur privé. L'objectif de rotation au sein du parc social poursuivi par les SLS n'est donc pas satisfait, la plupart du temps.
Il lui demande donc si elle envisage une réforme des SLS, afin de ne pas pénaliser, outre mesure, les locataires de logements sociaux situés dans les zones les plus tendues.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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