Droit local et traduction en langue française

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06495, publiée le 23/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°06495 posée le 23/05/2013 sous le titre : " Droit local et traduction en langue française ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2312

Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/11/2013

Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a relevé que l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, pouvait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Était invoquée la circonstance que les traductions qui ont été publiées au lendemain de la Première guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conférer une portée officielle. Ainsi que l'indique le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il incombe au pouvoir réglementaire, en conséquence de cette décision, de procéder à la publication officielle des traductions françaises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande faisait foi à la date de la décision. Le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 a ainsi pour vocation de publier la version officielle en langue française de ces textes, dont la liste est jointe en annexe. Sont concernés les textes maintenus en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français. Le décret n'a donc aucune incidence sur le droit applicable, et, en particulier, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions de niveau législatif. Son objectif est uniquement d'accroître l'information des personnes sur la traduction des textes en cause. Une telle initiative ne relevait pas du domaine de la loi et appartenait effectivement au pouvoir réglementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3304