Limitation du nombre de prénoms

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06352, publiée le 09/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°06352 posée le 09/05/2013 sous le titre : " Limitation du nombre de prénoms ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2312

Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/09/2013

Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant. Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents, il n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir. La circulaire CIV/05/11 en date du 28 octobre 2011 révisant l'instruction générale relative à l'état civil recommande ainsi de donner plusieurs prénoms à l'enfant, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance pouvant être choisi comme prénom usuel. En pratique, la multiplicité de prénoms n'a pas été rapportée comme étant source de difficulté. Cependant, si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la République afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s).

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2575