Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/08/2013
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations émises par les représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres, à la suite de la publication par du rapport « Queyranne » relatif aux aides simples et efficaces au service de la compétitivité.
Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) regrettent de n'avoir pas été auditionnés par les auteurs.
Ils estiment que ledit rapport décrit de manière incomplète les missions des chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, les auteurs ont-ils omis de mentionner que ces chambres gèrent 70 centres de formation d'apprentis (CFA) qui accueillent 80 000 apprentis par an et que la gestion de ces CFA absorbe la moitié de leur budget.
Il est préconisé, en conclusion de ce rapport, de baisser de près de 30 % les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires.
Ainsi, la baisse des recettes fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat, serait-elle de 32 millions d'euros en 2014, à laquelle s'ajouterait une baisse supplémentaire de 32 millions d'euros en 2015.
Il est également suggéré que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) soit réservé exclusivement aux interventions auprès des très petites entreprises (TPE), en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire.
De plus, les auteurs préconisent de supprimer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), de supprimer, en deux ans, les aides au départ des commerçants et des artisans et de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis.
Les représentants des CMA, conscients de la nécessité de faire des économies et d'optimiser la dépense publique, sont en total désaccord avec l'analyse de leur réseau qui est faite par les auteurs du rapport, les données auxquelles ces derniers se réfèrent étant erronées et ne correspondant nullement à la réalité de l'activité, du rôle ni du financement des CMA.
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, d'ores et déjà, engagées dans une profonde réforme de leur organisation et de leur gestion dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Le résultat net agrégé des cent onze établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en baisse constante depuis 2007, est d'environ 4 millions d'euros en 2012 pour un budget total de 780 millions d'euros et sera négatif en 2013.
Si les CMA voyaient leurs ressources réduites, les finances de ce réseau seraient considérablement affaiblies.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à ce rapport.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 05/12/2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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