Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 01/08/2013
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la concurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux (EPFL). Les EPF d'État, compétents au niveau de la région ou du département, sont crées par décret en Conseil d'État et leur rôle est précisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parallèlement, les EPF locaux ont été instaurés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a précisé leur cadre juridique. Ils sont compétents sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes membres. Peu nombreux à l'origine, ces différents types d'établissements se sont aujourd'hui multipliés, tant et si bien que, sur certains territoires, on retrouve un EPF d'État en concurrence avec un ou plusieurs EPFL. Aucun texte ne précisant la répartition des rôles entre EPF implantés sur une même zone géographique, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de supprimer la concurrence entre EPF, d'éviter que la contribution des habitants des zones à plusieurs EPF se trouve multipliés et d'assurer une juste répartition des compétences.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/12/2013
À travers le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'intention du Gouvernement est d'assurer une égalité des territoires par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers (EPF) d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisées dans cet esprit. Le Gouvernement entend privilégier un développement partenarial entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existants, sauf accord des collectivités concernées. La question de l'optimisation des moyens publics consacrés aux structures existantes et du développement de plus grandes capacités d'intervention pourra parfois justifier des projets de regroupements d'EPF locaux ou d'État au sein d'une structure d'échelle plus large.
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