Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/08/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nouveau mode de calcul des bourses qui a été mis en place pour la prochaine rentrée scolaire. Celui-ci engendre des évolutions parfois très significatives, souvent en baisse, pour les familles, entre les bourses qui ont été accordées pour 2012/2013 et celles susceptibles de l'être en 2013/2014. Dans certains pays, ce sont des familles qui reçoivent les aides sociales des pays d'accueil et qui se retrouvent avec une partie significative des frais de scolarité à payer, alors qu'elles en sont dans l'impossibilité la plus totale.
Les observations sur ces baisses importantes qui frappent les familles dans certains pays, en particulier la Serbie et l'Autriche, permettent de se poser la question de la pertinence de l'indice parité pouvoir d'achat (IPA) choisi.
Afin de bien appréhender la situation et les effets de ce paramètre, il lui demande la possibilité de disposer d'un tableau récapitulant, par commission locale de bourse du rythme nord, les sept chiffres suivants : les nombres de boursier en 2012/2013, après la première commission locale, et celui prévu pour 2013/2014, après la première commission des bourses ; les nombres de bourse à 100 % en 2012/2013 et 2013/2014 après la première commission locale ; les montants, en euros, de la bourse moyenne après la première commission nationale des bourses en 2012/2013 et en 2013/2014 ; les indices parité pouvoir d'achat choisis pour l'application du nouveau barème ; ainsi que les chiffres globaux sur ces évolutions et l'augmentation moyenne constatée des frais de scolarité entre les deux années scolaires.
Pour que ces chiffres puissent être correctement exploités et engendrent d'éventuelles corrections avant les secondes commissions de bourses, il lui demande de bien vouloir rendre public ces chiffres avant les secondes commissions locales des bourses scolaires 2013/2014 du rythme nord.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 12/12/2013
L'objectif de la réforme des modalités d'attribution des bourses scolaires, mise en place à la rentrée 2013 était double : répartir de manière plus juste le budget des bourses et garantir un soutien pérenne de l'État à la scolarisation des enfants dans l'ensemble du réseau. Après une année de mise en uvre, cette réforme répond manifestement aux objectifs poursuivis. À cet égard, il convient de rappeler les principes sur lesquels elle s'est fondée. Dans l'ancien système coexistaient, côte à côte, des bourses scolaires sous condition de ressources, du primaire au lycée, et un système de prise en charge par l'Etat (PEC) exclusivement pour le lycée, sans conditions de ressources, qui se rajoutait au système de bourses. Ce système devait être progressivement étendu à l'ensemble des cycles. Dès 2010, les parlementaires avaient signalé les injustices du système et la dérive des coûts, date à laquelle la PEC a fait l'objet d'un plafonnement (rapport parlementaire Colot/Joissains du 3 novembre 2010). En 2012, pour ces mêmes motifs d'équité et de justice, le président de la République a décidé la suppression de la PEC et la mise en place d'un nouveau dispositif, qui ne soit pas le retour au système ante PEC, afin d'assurer de manière pérenne une aide à la scolarité compatible avec la contrainte budgétaire. Le mode de calcul d'attribution des bourses est plus équitable. Dans l'ancien système, existaient des inégalités entre familles de pays différents puisque l'évaluation du coût de la vie locale était fondé sur des « revenus minima », fixés par les postes eux-mêmes, sans véritable méthodologie, ni révision régulière. À cela s'ajoutaient des traitements inéquitables entre familles d'un même pays, puisque certaines avaient la possibilité de déduire des points de charge négatifs (notamment au titre du logement) qui n'étaient pas limités par des critères de revenus. Le tout était devenu illisible au fil du temps. Aujourd'hui, le mécanisme est fondé sur une mesure du revenu disponible par personne pondéré du pouvoir d'achat. Ce « revenu réél » est ce qu'il reste par personne pour vivre une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité et après prise en compte du coût de la vie. Le barème des bourses fonctionne désormais comme le barème de l'impôt sur le revenu : par part, élément d'objectivité du nouveau système par rapport à l'ancien. L'appréciation du pouvoir d'achat de ce revenu est obtenue par pondération d'un indice du coût de la vie locale (indice de parité de pouvoir d'achat ou PPA), déterminé par un prestataire extérieur, qui permet de faire des comparaisons objectives des situations familiales par pays. La fixation des indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA) fait l'objet d'une clause de confidentialité avec le prestataire (Mercer). Ils ne sont donc pas communicables globalement. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont néanmoins accès aux IPPA qui concernent leurs CLB. La campagne 2013/2014 n'est pas finie. Nous ne disposons à ce stade que des résultats de la commission nationale de bourses n° 1 (CNB1) pour les pays du rythme nord (RN), qui représentent 90 % des pays. Nous aurons en décembre des résultats définitifs pour le RN et des résultats partiels (CNB1) pour les pays du rythme sud (RS), dont la campagne est assise sur l'année civile 2014. Les commissions de bourses de 2e période (commissions locales et commission nationale) ont pour objectif d'instruire les demandes en révision, les nouvelles demandes (tardives) et les demandes ajournés en première commission. Les premiers résultats, dont nous disposons pour les pays du rythme nord, montrent que le nouveau système tient un plus grand compte de la progressivité des « revenus réels » des familles françaises à l'étranger. Les familles disposant des revenus les plus élevés n'ont plus droit à une bourse - par exemple, un couple avec un enfant vivant aux Pays-Bas ne peut plus prétendre à une bourse si ses revenus dépassent 4 300 par mois. Dans le même temps, d'autres familles aux revenus plus modestes ont vu leur situation mieux prise en compte (entrée dans le système ou hausse de la quotité). Plus de familles aux revenus intermédiaires ont accès à des quotités partielles : à titre d'exemple, les boursiers bénéficiant d'une quotité entre 70 et 80 % passent de 6 % en 2012 à 11 % en 2013, les boursiers bénéficiant d'une quotité entre 40 et 50 % passent de 4 % à 5,5 %. Enfin, les bourses à 100 % ont été réservées aux familles les plus modestes : le nombre de boursiers à 100 % est passé de 60 % après CNB1 du RN 2012 à 44 % après CNB1 RN 2013. Le nouveau dispositif est aujourd'hui en place. Ses critères sont plus objectifs. Ils sont lisibles et compréhensibles de tous, des familles, des élus et des établissements.
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