Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 01/08/2013
M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des personnes ayant vécu en union libre ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion.
Même si le mariage reste une forme de vie en couple majoritaire en France, il faut relever que le nombre de nos concitoyens vivant en union libre, concubinage ou liés par un PACS est en augmentation constante. Or, en choisissant de vivre non marié, ces couples font l'objet d'une discrimination par rapport au couple marié. En effet, en matière de pension de réversion, les droits des couples sont différents selon qu'ils sont mariés ou qu'ils ne le sont pas.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Or, tant pour le régime général des assurés, au regard des dispositions de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, que pour celui des cadres découlant de la convention collective nationale de la retraite de la prévoyance du 14 mars 1947, cette pension n'est reversée au conjoint survivant ou à son ex-conjoint qu'en cas de mariage.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, désormais dénommée Défenseur des droits, saisie sur le caractère discriminatoire de l'article L 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a admis le caractère discriminatoire de la mesure visant à réverser la pension de réversion uniquement au conjoint marié. Elle a recommandé, par une délibération du 1° février 2010, que cette distinction cesse.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a estimé, par une décision du 29 juillet 2011, que cette mesure ne contrevenait pas au principe d'égalité de tous devant la loi puisque celle-ci a défini trois régimes de vie de couple, soumettant ainsi les personnes à des droits et des obligations différents et qu'en conséquence une différence de traitement en matière de pension de réversion était cohérent.
À l'heure où le Gouvernement a permis la réalisation d'une véritable avancée dans l'égalité des droits, en permettant que le droit au mariage soit ouvert à tous, sans distinction d'orientation sexuelle, et où une réflexion globale sur la retraite est lancée, il lui demande s'il ne convient pas de revoir l'ensemble des dispositions légales régissant le mécanisme de pension de réversion et ce, tant pour le régime général des salariés que pour celui des fonctionnaires, ainsi que pour celui des régimes complémentaires AGIRC ou ARRCO, afin de faire cesser ces situations discriminatoires face à un droit reconnu pour la majorité de nos concitoyens.
- page 2232
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
- page 3643
Page mise à jour le