Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 01/08/2013
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de l'association d'éducation populaire « Les Petits débrouillards ». Cette association joue un rôle essentiel dans la promotion de la culture scientifique, en permettant à des milliers de jeunes, et notamment parmi les plus défavorisés, de pratiquer l'expérimentation, d'éprouver le questionnement scientifique. Par la nature de ses activités, elle sollicite chaque année des subventions à différents ministères dont les compétences recoupent ses champs d'actions. Après des baisses importantes de subventions (10 % chacune) en 2010 puis 2011, l'année 2013 est particulièrement ardue pour cette association avec une baisse de plus de 20 % par rapport à 2012 (et de 50 % par rapport à 2010).
Outre les difficultés financières évidentes que le faible niveau de subvention occasionne, ce sont les conditions d'examen des demandes de subventions, complexes et consommatrices de temps de travail, et le peu de motivation des réponses fournies qui usent les associations en général et celle-ci en particulier.
Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre au secteur associatif de continuer à jouer rôle indispensable d'éducation populaire qu'il s'est assigné.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 31/10/2013
L'objet statutaire de l'Association française des petits débrouillards (AFPD) s'inscrit pleinement dans le champ de l'éducation populaire. Les actions culturelles, scientifiques et techniques qu'elle mène en direction des jeunes, notamment dans les territoires fragilisés, sont en pleine cohérence avec les priorités du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le soutien que lui apporte celui-ci reste significatif puisque le format pluriannuel de la convention de subvention est reconduit pour la période 2013-2015 avec un montant global de 184 140 euros, soit 61 380 euros par an, auquel s'ajoutent 57 312 euros au titre d'unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Au titre du fonds de développement de la vie associative, cette association a, en outre, bénéficié d'un soutien de 16 800 euros en 2012 pour la formation de ses bénévoles. Versée par le ministère, cette subvention est en forte augmentation par rapport aux montants alloués en 2011 (11 200 euros) et en 2010 (11 776 euros). S'agissant du soutien général à la vie associative, le ministère a engagé plusieurs actions structurantes. Dans le cadre des mesures de simplification, « Votre compte Association » permet de faciliter les démarches administratives des associations à chaque étape-clé de leur cycle de vie. Ce dispositif permet la création d'une association, la consultation des annonces publiées au Journal Officiel, la publication des comptes annuels, la demande d'immatriculation au répertoire SIRENE, etc. Il permet également de déposer un dossier de demande de subvention auprès d'une administration d'État, de remplir en ligne l'intégralité du dossier et de suivre l'avancement de la demande de subvention à l'aide du tableau de bord de l'espace personnalisé. Le Gouvernement est, en outre, soucieux de préserver l'initiative associative et donc le recours à la subvention dans les relations financières avec les associations, alors que l'on constate au contraire un recours croissant à la commande publique. La définition de la subvention figurant dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire adoptée en conseil des ministres le 24 juillet dernier procède de ces travaux. Une réflexion interministérielle est également menée à l'initiative du ministère chargé de la vie associative sur l'élaboration, dans le champ de la subvention, d'un cadre règlementaire propre de recueil d'initiatives en étroite concertation avec les associations, les collectivités territoriales et leurs organisations. La publication d'une nouvelle circulaire remplaçant celle du 18 janvier 2010 complètera ces éléments avec les outils de subventionnement adéquats et un guide pratique sera mis en ligne en 2014. En application de l'article 1679 A du code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 euros pour 2013. Lors de la discussion de la 3e loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, le Gouvernement a souhaité porter l'abattement de 6 002 euros à 20 000 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 315 millions d'euros. Ce relèvement permettra de dispenser du paiement de la taxe les associations employant jusqu'à 20 salariés au SMIC, et représentera un allégement de plus de 5 % de la masse salariale pour une association de plus de 20 salariés. Cette mesure vise à soutenir très concrètement les associations, comme l'AFPD, qui, non lucratives, ne sont de ce fait pas soumises aux impôts commerciaux et ne peuvent dès lors bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) auquel peuvent prétendre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle contribue ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre entités lucratives et organismes sans but lucratif.
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