Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les graves conséquences d'un éventuel plafonnement des ressources du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à 550 millions d'euros, contre 700 actuellement. Cette suggestion, contenue dans le récent rapport « Queyranne » issu de la mission sur les aides publiques aux entreprises, est en totale contradiction avec le soutien officiel du Gouvernement à l'exception culturelle et au cinéma français.
La forte croissance du rendement de la taxe frappant les fournisseurs d'accès à Internet tenait à une astuce d'optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs désireux de réduire leur montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquitter à l'État. Cette opération avait pour contrepartie des versements accrus au CNC. Ce système étant désormais révolu, c'est à tort que le rapport précité en fait une garantie pour l'avenir de ressources du CNC. Aujourd'hui, non seulement l'État a mis fin à ce système d'optimisation fiscale, mais certains opérateurs sont en outre parvenus à contourner la taxe et à la réduire à son minimum.
La parade législative adoptée par le Parlement en 2012 pour contrer ces contournements fiscaux n'a toujours pas été validée par la commission européenne. D'où des pertes mensuelles de plus de 10 millions d'euros pour le CNC et donc, au moins 130 millions en 2013.
Le Parlement a, par ailleurs adopté, en 2012, une disposition transférant 150 millions d'euros du CNC vers le budget de l'État, en échange de la fin du plafonnement des taxes sur la distribution des services de télévision. En proposant de rétablir de manière durable ce plafonnement, le rapport « Queyranne » opère une régression et contredit la logique de soutien mutualiste qui fait vivre le cinéma français. Ce point de vue - prétendre que le budget du CNC pourrait être abaissé sans dommages à 550 millions d'euros - est erroné : les soutiens automatiques au cinéma et à l'audiovisuel n'y survivraient pas, pas plus que la vitalité et la créativité de notre industrie cinématographique que beaucoup de pays nous envient.
En conséquence, il lui demande quelle politique active en faveur du cinéma, également source de richesse économique pour le pays, le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pérenniser les ressources du CNC.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/12/2013
Certaines préconisations récemment formulées dans le cadre du rapport de la mission Modernisation de l'action publique sur les aides aux entreprises de juin 2013 sont intervenues alors même que, d'une part, le modèle de soutien public au cinéma et à l'audiovisuel a très largement fait les preuves de son efficacité - en termes de compétitivité, d'emploi, de diversité de la création et d'attractivité du territoire - et que, d'autre part, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a contribué depuis 2011 de manière significative au redressement des finances publiques. Le Gouvernement est profondément attaché à la préservation des principes fondamentaux du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, comme en témoignent ses actions menées depuis un an. Ainsi, le principe de l'affectation intégrale et directe au CNC du produit des taxes prélevées sur les marchés de la diffusion pour financer la création, qui fonde la politique publique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel depuis l'origine, a été pleinement restauré par la loi de finances pour 2013, qui a mis fin à l'écrêtement de la taxe sur les services de télévision (TST) et conforté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Cette loi a mis fin à l'écrêtement du produit de la TST. En mutualisant une partie des revenus des diffuseurs pour le financement d'uvres audiovisuelles et cinématographiques originales, ce mécanisme vertueux et solidaire d'affectation des taxes est en effet le garant à la fois de la diversité culturelle et du dynamisme économique des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. La sécurisation des ressources du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le CNC constitue également un enjeu majeur pour le Gouvernement. La TST-D représente une part significative du financement du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le CNC. Ainsi, en 2012 le produit brut de la TST-D s'est élevé à 278,9 M (- 43 M par rapport à 2011), soit 37 % du produit brut des taxes en 2012. En l'absence de mise en uvre de la réforme de l'assiette de la TST-D, destinée à mettre fin aux stratégies de contournement des opérateurs, le délitement structurel de l'assiette est avéré : l'assiette imposable déclarée au titre de la TST-D par les opérateurs télécoms a ainsi reculé de - 19 % entre 2011 et 2012 (- 33 % entre 2010 et 2012). Le Gouvernement a ainsi renotifié à la Commission européenne la réforme de l'assiette de la TST-D le 30 juillet 2013, conforté par la clarification apportée par la décision du 27 juin 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE). La mise en uvre effective de la réforme de la TST-D est cruciale pour la pérennité du financement du CNC. Le fonds de soutien a été stabilisé à hauteur de 700 M en 2014, afin de préserver les grands équilibres du fonds de soutien et de consolider les réformes structurantes engagées en 2013. Le CNC continuera de contribuer, de manière responsable et solidaire, au redressement des finances publiques avec un prélèvement de 90 M sur son fonds de roulement en 2014, portant sa contribution totale à plus de 320 M sur la période 2011-2014. Ce prélèvement de 90 M sur le fonds de roulement du CNC ne remet toutefois en cause ni l'intégrité du fonds de soutien, ni sa capacité d'intervention maintenue à 700 M, ni les principes prudentiels établis en matière de couverture de ses engagements à l'égard des professionnels. 20 M seront par ailleurs mis à disposition de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour être réinvestis principalement en faveur de la transition numérique du secteur de l'image animée et des industries culturelles. Ce sont ainsi bien plus de 20 M qui seront réinjectés dans le secteur de l'image animée, si l'on tient compte de l'effet de levier des interventions de l'IFCIC.
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