Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences très néfastes de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux billets de cinéma prévue au titre de la loi de finance rectificative. Initialement à 5,5 %, cette taxe est passée depuis juillet 2013 au taux intermédiaire de 7 % et devrait être à nouveau augmentée à 10% en janvier 2014. Doubler la TVA en deux ans menacerait non seulement l'économie des salles mais celle de la filière cinématographique tout entière. De plus, en soumettant à des taux de TVA distincts le livre et le spectacle vivant (5 %) d'un côté, le cinéma et les droits perçus par les auteurs (10 %) de l'autre, la loi entérine une discrimination fiscale inexplicable et s'engage à l'évidence dans la voie d'une forte augmentation de la TVA prélevée sur les entrées en salle et les rémunérations des auteurs. Il rappelle à cet égard que le combat en faveur de la diversité culturelle, soutenu dans notre pays par toutes les majorités en place depuis trente ans va de pair avec la mise en œuvre d'un traitement fiscal spécifique identique et approprié car les biens culturels ne sont pas des biens comme les autres. En effet, rien ne peut justifier que le cinéma, pratique culturelle la plus populaire, soit discriminé fiscalement par rapport aux autre domaines de la création intellectuelle et artistique. Le risque est bien de voir nombre de salles fermer du fait d'une baisse de fréquentation. Dans sa réponse du 22 janvier 2013 à la question n° 14760, le Gouvernement indiquait : « néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013 ».
En conséquence, il lui demande de lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 10/10/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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