Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent l'ensemble des buralistes français. Les décisions de hausses successives de la fiscalité du tabac, la concurrence des pays frontaliers, le développement des achats sur Internet, ont entraîné, pour la première fois depuis dix ans, un recul du marché du tabac en France en valeur. Jusqu'à présent, les hausses de prix compensaient la baisse des volumes. Aujourd'hui, c'est le revenu moyen des buralistes qui risque de baisser fortement, entraînant de nombreuses fermetures. Sans méconnaître la nécessité de lutter contre le tabagisme, force est de constater que le réseau des débits de tabac joue un important rôle de service de proximité, en particulier dans les secteurs ruraux où ils font figure de dernier commerce. Au regard des enjeux liés à la préservation de ce réseau, il lui demande quelles mesures d'aide aux entreprises le Gouvernement entend adopter pour soutenir ces commerces.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013
L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 15 juillet 2013 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Les volumes de ventes de tabac sont donc appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau qui s'établit selon l'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011, à 20 % du tabac consommé, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 M. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. Enfin, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 .
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