Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude du secteur de l'assurance quant au projet de loi n° 725 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif la consommation qui prévoit l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance et notamment la résiliation des contrats d'assurance automobile ou habitation au bout d'un an sans condition et à tout moment. Les professionnels craignent que cette mesure entraîne une recrudescence de défauts d'assurance. En conséquence, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre face à ce risque.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013
Le projet de loi relatif à la consommation porté par le Gouvernement vise notamment, dans ses dispositions assurantielles, à donner au consommateur plus de liberté contractuelle ainsi qu'une meilleure information sur les garanties qu'il souscrit. Ces mesures ont pour objectif de permettre une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d'une centaine d'acteurs. Toutefois, l'accroissement des facilités de résiliation ne doit pas s'accompagner d'une augmentation de la non-assurance, s'agissant des assurances obligatoires pour le particulier. C'est pourquoi, l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation à tout moment après la première reconduction tacite du contrat, prévoit un dispositif spécifique pour l'assurance de responsabilité civile automobile, et pour l'assurance de responsabilité locative (dite « MRH locataire »). Pour ces assurances, et afin d'éviter les interruptions ou les lacunes de garantie, l'assuré doit justifier de la souscription d'une nouvelle assurance pour pouvoir résilier son assurance antérieure. Ce faisant, les pouvoirs publics souhaitent responsabiliser le consommateur sur la nécessité légale de disposer d'une couverture assurantielle en continu pour garantir sa responsabilité civile automobile et de locataire.
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