Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 29/08/2013
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce fonds constitue un outil précieux pour contribuer au maintien et au développement des activités de proximité en milieu rural. Les délais d'instruction et d'attribution du FISAC sont toutefois devenus excessivement longs faute d'un financement suffisant pour honorer les très nombreux dossiers actuellement en file d'attente. Pour sortir de cette situation, le Gouvernement a fait connaître son intention de réformer les conditions d'attribution du FISAC afin d'en limiter l'accès dans le cadre d'un projet de loi annoncé pour l'automne 2013. Parallèlement, le rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, dit « rapport Queyranne », souligne que le FISAC intervient dans des opérations d'intérêt manifestement local ne justifiant pas une intervention à l'échelon national. Il propose en conséquence de réserver l'usage du FISAC aux cas de catastrophes naturelles, sanitaires ou accidentelles afin de permettre la poursuite d'activité des très petites entreprises impactées par de tels événements, tout en laissant aux collectivités la possibilité de soutenir les petits commerces et l'attractivité de leurs territoires. Ces propositions suscitent l'inquiétude de nombreux élus. En effet, si le projet de loi à venir s'inspirait du rapport Queyranne, ce serait la fin programmée du FISAC et la porte ouverte à un transfert de charges non assorti d'un transfert de ressources. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement à l'égard du FISAC. Il souhaiterait également connaître le sort qu'il entend réserver aux centaines de dossiers actuellement en instance et dont beaucoup ont déjà été transmis au ministère avec un avis favorable des services instructeurs déconcentrés.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie d'abord de vous être déplacée pour répondre à ma question, qui concerne l'avenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, ou FISAC.
Ce fonds est un outil précieux, notamment pour le maintien du commerce dans les petites villes en milieu rural. Il a été autrefois alimenté par des taxes payées par les grandes surfaces. Comme nous avons été obligés par Bruxelles de changer de méthode, il est aujourd'hui financé par une subvention de l'État. Et, comme chacun sait, un fonds d'État, c'est un fonds qui fond comme neige au soleil ! (Sourires.)
Vous avez un stock important de dossiers, et vous êtes régulièrement sollicitée. Lorsque nous vous écrivons, nous recevons en réponse une lettre type indiquant que le précédent ministre avait été généreux dans la réception des dossiers... Que voulez-vous ? Ce sont les élus qui envoient les dossiers ; ce ne sont pas les gouvernements qui les suscitent !
Aujourd'hui, un nombre important de dossiers ne trouvent pas de réponse. Cela nous préoccupe évidemment beaucoup. Ces dossiers sont actuellement en panne, aussi bien ceux de petits commerçants que d'artisans devant mettre aux normes leurs ateliers ou de collectivités souhaitant aménager leur centre et n'ayant pas les moyens de réaliser de tels projets.
Une réflexion a été annoncée dès la fin de l'année dernière par celui qui était alors chargé du budget... Il nous a annoncé qu'un texte était en préparation. Nous nous intéressons évidemment de près à ce texte. Je me suis moi-même porté candidat pour faire partie d'un petit groupe qui réfléchira au sujet. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de vous confirmer mon intérêt pour ce type de dossiers. Nous sommes donc dans l'attente d'un texte.
Et nous nous interrogeons évidemment. Un rapport sur l'avenir du FISAC a été présenté, notamment, par notre collègue député Jean-Jack Queyranne. Ses conclusions ne nous conviennent absolument pas. Il est laissé entendre que le FISAC devrait être réservé à la réparation des dégâts créés par les catastrophes naturelles, et il est proposé que les opérations plus locales soient supportées par les collectivités locales. C'est absolument inacceptable ! Ce serait là un transfert de charges pour lequel nous n'avons pas le premier sou.
Ma question est donc double.
D'abord, qu'envisagez-vous de faire des stocks ? Inutile d'ajouter que j'ai moi-même quelques dossiers actuellement en instance. J'aimerais connaître assez rapidement vos intentions, même si vous ne pouvez pas vous prononcer individuellement sur chacun de ce dossier pendant notre séance.
Ensuite, quels sont les projets du Gouvernement s'agissant de l'avenir du FISAC ? Qu'est-ce qui est dans les cartons ? Quel sera le calendrier de discussion du texte annoncé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question ô combien importante pour les territoires et les entreprises concernés.
Je partage votre analyse. Le FISAC joue un rôle majeur, avec un effet levier tout à fait significatif. Il permet le développement, la modernisation et le maintien, dans certains territoires, d'une activité commerciale ou artisanale.
Je ne reviendrai pas - vous y avez largement fait référence - sur la situation que je dois gérer face à une accumulation importante de dossiers dans tous les territoires. En effet, à l'heure actuelle, nous atteignons un stock d'environ 1 800 dossiers, dont le financement correspondrait environ à quatre années d'exercice budgétaire. Dans votre département, l'Orne, vous m'avez signalé sept dossiers. Ils sont évidemment importants pour votre territoire, comme c'est d'ailleurs le cas de la plupart des dossiers de cette nature.
Je souhaite - comme vous l'avez rappelé, je m'y étais engagée - mener une évaluation pour identifier les difficultés juridiques que nous avons pu percevoir à travers les différentes réformes successives du FISAC, difficultés pouvant pénaliser non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales. L'évaluation a été menée.
Dans le cadre du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises que j'aurai l'honneur de présenter devant le Sénat au printemps prochain, je proposerai une réforme du FISAC, qui sera maintenu. Je veux vous rassurer sur ce point. La réforme aura pour objectif de sortir de la logique du guichet pour entrer davantage dans une logique d'appel à projets, qui correspondra au financement des priorités voulues par le Gouvernement et par les territoires.
Je peux vous donner un certain nombre d'indications sur la réforme. Elle pourra par exemple concerner les opérations collectives de modernisation du commerce et de l'artisanat, portées bien souvent par des intercommunalités, mais aussi des opérations individuelles, comme le maintien de certains commerces en milieu rural, ou des opérations relevant de politiques de la ville, qui sont très importantes. En effet, au-delà de l'aspect économique, ces commerces et ces artisans jouent un rôle de lien social. Vous l'avez bien identifié. Nous devons le favoriser, le protéger et le valoriser.
En même temps, la réforme devra comprendre une action particulière sur la sécurisation des commerces, notamment les plus sensibles. Je pense en particulier aux bijoutiers ou aux buralistes. Les faits divers nous rappellent malheureusement assez souvent les nécessités en la matière.
Le stock est un sujet un peu plus difficile. Nous travaillons avec mon collègue ministre du budget sur une solution permettant de financer les dossiers malheureux en attente. Bien entendu, tous les aspects, tous les sujets, tous les dossiers ne pourront peut-être pas trouver une solution en gestion avec le ministre du budget.
Dans le choix que nous devrons mener, je souhaite que nous puissions plus directement aider les entreprises du commerce et de l'artisanat. En effet, le FISAC doit réellement être utilisé pour aller vers ces entreprises, et non, comme cela a pu être le cas par le passé, être orienté sur d'autres aménagements urbains pouvant être financés par d'autres politiques.
J'ai bien entendu votre volonté de travailler sur le sujet. Un certain nombre de réunions de concertation seront menées avec les élus locaux et les différents représentants des collectivités territoriales. Bien entendu, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement être associés à ce travail. J'espère qu'il pourra être consensuel. Il y va de l'intérêt de nos territoires et des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Les informations que vous avez portées à notre connaissance concernent l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, et elles nous réjouissent évidemment.
Les actes vont, je le crois, suivre les intentions qui ont été exprimées. En tout état de cause, je dois vous assurer de notre adhésion totale s'agissant tant des orientations que vous venez de rappeler que du projet de loi en préparation, d'une part, sur la manière dont vous allez le conduire, en lien notamment avec les parlementaires - je vous confirme vraiment mon intérêt pour ces sujets - et, d'autre part, eu égard à la gestion des stocks.
Je voudrais profiter de l'occasion pour attirer votre attention sur un point très important : l'aide au maintien des pompes à essence en milieu rural, sujet que je ne pouvais pas évidemment évoquer dans un premier temps. Vous le savez, il existe actuellement une procédure du Comité professionnel de la distribution du carburant, le CPDC.
Nous sommes confrontés à un véritable problème.
M. Jean-Michel Baylet. Exact ! C'est un vrai problème en milieu rural !
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie de confirmer mon point de vue, mon cher collègue.
La disparition des stations-service soumises à une mise aux normes très prochaine entraîne un phénomène bien connu : pour se ravitailler en essence, les personnes vont dans les grandes surfaces, et abandonnent évidemment le commerce local.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Claude Lenoir. Dans ce secteur également, il y a un véritable problème de crédit. Je connais bien le directeur général, qui s'est déplacé dans mon département pour deux dossiers en particulier. D'ailleurs, ces deux dossiers font partie des sept que vous avez identifiés ; j'en profite pour vous remercier d'avoir examiné les dossiers que j'ai pu porter à votre connaissance, parmi les milliers que vous avez à traiter.
Il ne s'agit jamais des sommes très importantes. Mais l'enjeu est significatif, avec un effet est considérable lorsque l'on peut mobiliser ces fonds. Je souhaite donc que ces questions puissent être réglées dans les meilleurs délais.
Madame la ministre, j'espère avoir le plaisir de vous parler de nouveau de vive voix de ces sujets dans un avenir proche. Après les propos généreux que vous avez tenus, je n'attends que de bonnes réponses.
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