Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 08/08/2013
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude qui est celle des professionnels des industries de l'habillement après les propositions, formulées par le conseil des prélèvements obligatoires, de supprimer ou de plafonner les taxes affectées aux opérateurs parapublics.
En effet, les comités professionnels de développement économique et, notamment, dans le secteur de l'habillement, le comité de développement et de promotion des industries de l'habillement, jouent un rôle crucial dans le soutien aux entreprises créatrices d'emplois et de ressources au moment où la politique conduite par le Gouvernement montre ses effets vertueux sur l'inflexion de la courbe du chômage.
Pour mémoire, ces comités ont été voulus, dans le cadre de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, par des professions qui représentent environ 24 000 entreprises majoritairement petites et moyennes. Ces comités sont financés par des taxes affectées, votées en 2004 par le Parlement, à la demande expresse des professions, pour remplacer les taxes parafiscales qui échappaient à son contrôle, alors que les taxes affectées sont soumises au vote des Assemblées dans les lois de finances.
Ces taxes, payées par les entreprises pour le développement et la promotion de leur secteur, ont permis, depuis cette date, à l'État de réaliser une économie de plus de 300 millions d'euros.
Si celles-ci venaient à être supprimées ou plafonnées, comme le préconise le conseil des prélèvements obligatoires, le financement des précieuses missions que remplissent aujourd'hui les comités professionnels de développement économique incomberait directement au budget l'État. Or, les efforts entrepris depuis plus d'un an pour réduire les déficits colossaux légués par le précédent Gouvernement seraient incompatibles avec cette nouvelle charge. Les actions actuellement menées par les comités professionnels de développement économique pourraient donc, à terme, se trouver menacées.
Aussi appelle-t-il l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude légitime qui est celle des professionnels de l'habillement. Il l'interroge sur les orientations qui seront retenues par l'État à la suite de la récente publication des propositions formulées par le conseil des prélèvements obligatoires relatives aux taxes affectées aux opérateurs parapublics et leurs incidences éventuelles sur les comités professionnels de développement économique.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 30/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/10/2013
M. Philippe Kaltenbach. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement celle du ministre chargé du budget, sur l'inquiétude des professionnels des industries de l'habillement après les propositions formulées cet été par le Conseil des prélèvements obligatoires, visant à supprimer ou plafonner les taxes affectées aux opérateurs parapublics.
En effet, les comités professionnels de développement économique et notamment, dans le secteur de l'habillement, le comité de développement et de promotion des industries de l'habillement, jouent un rôle crucial dans le soutien aux entreprises créatrices d'emplois et de ressources, au moment même où le Gouvernement s'emploie, par la politique qu'il conduit, à infléchir et, nous l'espérons tous, à inverser la courbe du chômage.
Pour mémoire, je veux rappeler que ces comités ont été créés par la loi du 22 juin 1978 pour des professions représentant environ 24 000 entreprises, majoritairement petites et moyennes.
Ces comités sont financés par des taxes affectées, votées par le Parlement en 2004, à la demande expresse des professions, pour remplacer les taxes parafiscales. Alors que ces dernières échappaient à son contrôle, les taxes affectées sont soumises au vote des assemblées dans les lois de finances.
Ces taxes payées par les entreprises pour le développement et la promotion de leur secteur ont permis à l'État, depuis cette date, de réaliser une économie de plus de 300 millions d'euros. Si elles venaient à être supprimées ou plafonnées, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires, le financement des précieuses missions que remplissent aujourd'hui les comités professionnels de développement économique incomberait directement au budget l'État.
Or, vous le savez, les efforts entrepris depuis dix-huit mois pour réduire les déficits colossaux légués par le précédent gouvernement seraient incompatibles avec cette nouvelle charge. Les actions actuellement menées par les comités professionnels de développement économique pourraient donc, à terme, se trouver menacées.
Aussi, je voudrais interroger le Gouvernement sur les orientations qui seront retenues par l'État à la suite de la récente publication des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires relatives aux taxes affectées aux opérateurs parapublics, et sur leurs incidences éventuelles sur les comités professionnels de développement économique.
Les professionnels, bien sûr, sont inquiets et souhaiteraient être rassurés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vais tenter de rassurer ces professionnels en vous livrant la réponse que m'a transmise M. le ministre chargé du budget.
Le Gouvernement n'a certainement pas l'intention de supprimer le financement, par des taxes affectées, des centres techniques industriels, les CTI, ou des comités professionnels de développement économique, les CPDE, dont fait partie le comité de développement et de promotion de l'habillement, dénomination officielle du DEFI.
Ces taxes affectées avaient d'ores et déjà été plafonnées par la loi de finances pour 2012. L'instauration d'un plafond sur ces taxes ne vise pas à pénaliser le comité de développement et de promotion de l'habillement, dont nous savons le soutien majeur qu'il constitue pour la filière de la mode, en matière de développement international, de création et d'innovation. Il consiste plutôt à permettre la mise en uvre d'économies globales auxquelles, compte tenu de notre situation économique, tous les organismes bénéficiaires d'un soutien de l'État doivent aujourd'hui contribuer.
Le rapport confié à MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, tout comme celui qu'a remis le Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée, ont montré le surcalibrage des plafonds des taxes affectées aux CTI et CPDE.
De fait, en 2012, quatre plafonds étaient surévalués au regard de la collecte effective, y compris la taxe affectée au développement et à la promotion des industries de l'habillement, et n'ont pas donné lieu à des dépassements. Depuis 2007, l'exécution des taxes n'a jamais atteint le niveau du plafond global.
De plus, dans le contexte très dégradé de nos finances locales, il est aujourd'hui légitime de veiller à la bonne utilisation de l'argent public, et d'inciter les établissements financés par taxes affectées à plus d'efficience et d'efficacité dans la conduite des politiques dont ils ont la charge.
Conformément aux engagements du Gouvernement, il est donc décidé, pour 2014, d'associer les CTI et CPDE à cet effort. Dans le cadre de l'objectif général de réduction de 10 % des taxes affectées, le projet de loi de finances pour 2014 tient compte de l'importance des interventions, en appliquant un effort budgétaire mesuré et équitable - deux adjectifs importants -, nécessaire au redressement des finances publiques.
Il a été décidé de réduire les plafonds des taxes et des subventions affectées aux CTI et CPDE de cinq millions d'euros, faisant passer le plafond global de 139 millions d'euros à 134 millions d'euros.
La taxe pour le développement des industries de l'habillement, dont bénéficie le comité de développement et de promotion de l'habillement, plafonnée à 10 millions d'euros en 2013, passerait à 9,5 millions d'euros. Ce niveau de plafonnement a été calculé au plus juste, en fonction des dernières prévisions financières disponibles et des nouveaux objectifs d'économies à réaliser, de telle sorte que les actions que mène le DEFI auprès du secteur de l'habillement ne soient pas remises en cause.
C'est ce message qu'il faut retenir, monsieur le sénateur, même si, nous en sommes tous conscients, la période actuelle nous oblige, les uns et les autres, à faire des économies.
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Je crois qu'il est nécessaire de rassurer les professionnels, qui remplissent leurs missions de manière tout à fait efficiente. Il faut les encourager à poursuivre le développement, sur le territoire, d'une activité industrielle dont les produits peuvent être exportés et contribuer à faire connaître notre savoir-faire à l'étranger.
La crainte, exprimée à la suite de la publication du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, était de voir supprimer les taxes affectées. Je note que telle n'est pas l'intention du Gouvernement, et je tiens à l'en remercier.
La décision de plafonner les taxes affectées de manière limitée, prise afin que tout le monde contribue à l'effort sur la dépense publique, ne brouille pas le message essentiel, qui est d'encourager les professionnels à poursuivre leurs actions, et de leur garantir des montants qui leur permettent de continuer leur travail.
Je remercie le Gouvernement de ne pas envisager de suppression de ces taxes affectées.
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