Libre choix de l'assureur par les entreprises

Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 25/07/2013

Rappel de la question n°05585, publiée le 28/03/2013

M. André Dulait rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°05585 posée le 28/03/2013 sous le titre : " Libre choix de l'assureur par les entreprises
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2157

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 07/08/2014

La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. Lors du congrès de la mutualité d'octobre 2012, un objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité a été annoncé par le président de la République. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en œuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance. Par ailleurs, les termes de cette décision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant à favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, présenté un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives présentent un degré élevé de solidarité, la recommandation étant assortie d'un avantage en matière fiscale. En effet, la recommandation n'entraîne pas l'obligation pour les entreprises de se référer aux organismes assureurs recommandés. Le recours à la recommandation doit être réexaminé au minimum tous les cinq ans et doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence qui respecte les règles de transparence, d'impartialité et d'égalité. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 a validé le nouvel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1895