Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05770 posée le 11/04/2013 sous le titre : " Réforme territoriale et communes associées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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