Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques d'effets pervers que pourraient entraîner les nouvelles modalités envisagées par l'État pour l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, il semble qu'à partir de 2014 l'aide de l'État soit plafonnée à 15 000 € par ACI, dans la limite de trois ACI par structure. De telles modalités d'intervention auraient pour effet de favoriser les petites structures, alors que depuis déjà plusieurs années ces dernières ont été fortement incitées à mutualiser leur fonctionnement à la fois pour réduire leurs charges et pour anticiper les baisses de subventions. De telles modalités auraient également pour effet de favoriser les structures récentes, qui n'ont pas encore eu l'opportunité de se développer, au détriment de structures plus anciennes, qui ont mis en place plusieurs ACI au fil des ans afin de répondre aux demandes des politiques d'insertion de l'État et des départements. Il serait nettement plus équitable que la contractualisation avec l'État se fasse sur la base du nombre de postes conventionnés et non en fonction du nombre d'ACI portés par la structure. À défaut, en effet, on risque d'assister à un éclatement opportuniste des structures les plus importantes, ce qui serait non seulement dommageable mais surtout incohérent par rapport aux objectifs recherchés. C'est la raison pour laquelle il lui demande si l'État envisage de revoir les modalités d'accompagnement des ACI afin de conforter les structures d'insertion par l'économique qui ont fait l'effort de se restructurer et qui ont mis en place un nombre important d'ACI pour répondre aux besoins.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 21/08/2014
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est actuellement limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion (ACI) dans une limite totale de 45 000 euros par structure porteuse (organisme privé à but non lucratif, centre communal d'action sociale etc.. . ). Il est fixé et modulé par le représentant de l'État en fonction de la qualité du projet présenté par la structure, des publics accueillis, des personnels dédiés à l'accompagnement, des partenariats établis et des objectifs de retour à l'emploi. En 2014, cette aide à l'accompagnement va disparaître et sera remplacée par un système harmonisé de financement pour toutes les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sous la forme d'une aide au poste. En effet, le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les SIAE a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013, suite aux recommandations formulées par le conseil national de l'insertion par l'activité économique lors de sa séance plénière du 17 juillet 2013 dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. Depuis le 1er juillet 2014, toutes les SIAE sont financées sur la base d'une aide au poste qui comprendra un montant socle qui couvrira la mission d'insertion des SIAE et une part modulée qui financera les actions au-delà de leur mission de base.
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