Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 15 quinquies du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche, adopté définitivement le 9 juillet 2013, qui étend aux administrations publiques et à tous les organismes d'accueil l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, obligation qui s'appliquait jusqu'alors aux seuls employeurs privés. L'expérience a montré que ces dispositions soulèvent des difficultés pour les employeurs du secteur social et médico-social. L'extension de cette obligation aux fonctions publiques territoriale et hospitalière fait ainsi resurgir la question de l'accompagnement financier permettant aux organismes d'accueil de stagiaires de faire face à ces gratifications. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et les mesures envisagées pour faire en sorte que cette obligation de gratification ne soit pas un obstacle à l'accueil de stagiaires dans le secteur social et médico-social.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/08/2013
Les stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à deux mois font, en effet, l'objet d'une gratification dont le montant a été fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Les dispositions applicables, auparavant prévues à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », ont été modifiées en dernier lieu par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 et sont désormais intégrées au code de l'éducation, aux articles L. 612-8 à L. 612-13 du chapitre « déroulement des études supérieures ». Sont concernés, en l'état actuel de la réglementation, les stages effectués en entreprise par des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante. Sont également concernés les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Par ailleurs, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. S'agissant, plus particulièrement, des stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a naturellement vocation à être couverte par les tarifs. En 2010, une mission sur l'évaluation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le secteur social et médico-social y a fait l'objet d'une analyse particulière en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux diplômes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesuré du nombre de stages dans les associations et les administrations d'État. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, même si le constat diffère selon la formation considérée, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur a rappelé son attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et théoriques considéré comme une garantie du caractère professionnalisant des formations. Ainsi, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) composée de l'ensemble de ces acteurs, a produit, en mars 2011, un rapport sur l'alternance dans les formations sociales. Il a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation des stages dans les formations sociales. Il a préconisé l'analyse du processus de mise en place de l'alternance intégrative dans les diplômes de travail social, par le biais d'une recherche-action dans trois régions. Cette recherche, qui se termine, donnera lieu à la réalisation d'un guide méthodologique à destination des établissements de formation et des établissements et services d'accueil des stagiaires visant à dégager les enjeux et les étapes de la construction d'un processus dynamique pour une alternance intégrative dans les formations en travail social et donc à mettre en lumière la plus-value apportée par l'accueil de stagiaires au sein de ces établissements. De façon concomitante, les travaux qui seront engagés dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social pourront ouvrir de nouvelles pistes de réflexion afin de faire évoluer ce sujet.
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