Question de M. ANTOINETTE Jean-Étienne (Guyane - SOC-A) publiée le 25/07/2013
M. Jean-Étienne Antoinette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état des routes nationales de la région Guyane à la suite du grave accident de la route le 17 juillet 2013 sur la RN 1 à hauteur de Saut Saba, qui a coûté la vie à une jeune Parisienne de 21 ans et pour lequel de nombreux blessés graves sont à déplorer - accident qui lui même survient juste après la tragédie de Brétigny-sur-Orge.
En effet, au-delà des responsabilités imputables aux erreurs humaines ou aux défaillances matérielles, les routes de Guyane ne répondent plus, et ceci depuis longtemps, aux contraintes du trafic qui s'y développe et aux exigences de la sécurité routière.
D'ailleurs, les propres services du ministère chargé des transports déplorent régulièrement le caractère accidentogène de ces routes, ainsi que le taux de mortalité particulièrement élevé du département au titre des accidents de la route.
En conséquence, plusieurs questions lui apparaissent comme des priorités absolues. Il se demande d'abord quelle est l'évolution du projet de la 2 x 2 voies, pourtant programmé sur l'agglomération de l'île de Cayenne et devant
relier la ville capitale Cayenne à Rémire, Matoury et Macouria.
Les premières opérations entamées - notamment l'échangeur de Balata devant faciliter l'accès actuellement saturé vers l'aéroport international Félix Éboué - ne bénéficient que d'un très faible taux de participation de l'État alors même que l'enjeu de ces travaux est suprarégional. Il lui demande quelles sont les priorités de l'État en matière d'infrastructures routières sur ce territoire.
En Guyane, plusieurs « zones blanches » ne sont pas couvertes par le réseau téléphonique et demeurent par conséquent hors d'atteinte des secours en cas d'urgence et cela sur plusieurs centaines de kilomètres dans les axes majeurs menant de la capitale régionale aux frontières du Brésil et du Surinam. Et, même par défaut, il n'y a aucune borne d'appel d'urgence sur les routes de Guyane. Les distances entre les zones urbanisées sont telles que les délais d'intervention dépassent très largement les vingt minutes réglementairement établies pour le premier secours à l'échelle nationale. Il lui demande donc ce que prévoit l'État afin d'apporter des réponses concrètes à ces problématiques inacceptables dans un département français.
Au-delà, il s'autorise à rappeler l'amendement adopté dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement concernant l'étude pour la mise en œuvre potentielle d'un transport public sur rails afin de desservir le littoral guyanais. Cet engagement a été balayé d'un revers de main au cours de l'étude pilotée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane afin de produire le plan global de transports et de déplacements (PGDT) de la Guyane.
Il apparaît de façon évidente, à la lumière des récentes tragédies que nous avons vécues, que l'État doit revisiter ses priorités en Guyane tout autant qu'à l'échelle nationale.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/11/2013
L'État a pleinement conscience de l'importance qui s'attache à l'aménagement du réseau routier national guyanais, du fait du rôle structurant que celui-ci joue, d'une part, comme liaison entre les principaux pôles du littoral (Saint-Georges-de-l'Oyapock, Régina, Cayenne, Kourou, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni...) et, d'autre part, dans l'irrigation de l'agglomération de Cayenne. En cela, l'État partage les analyses de la commission « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, qui a tenu à souligner, dans son rapport rendu public le 27 juin 2013, les enjeux qui s'attachent à la modernisation des RN 1 et RN 2 en Guyane. La situation particulière de la Guyane et, singulièrement, son dynamisme démographique, a conduit l'État et les collectivités locales à engager une démarche innovante de planification de l'offre et de la demande de services et infrastructures de transport à l'horizon 2025. Cette volonté politique s'est traduite par la mise en place d'un plan global de transports et de déplacements (PGTD), dont les études se sont achevées récemment. Un certain nombre de projets n'ont pas été retenus à ce stade dans le PGTD à l'horizon 2025 en raison de leur bilan coûts-avantages. Il en va ainsi de la création d'une ligne ferroviaire de type classique ou tram-train entre Cayenne et Saint-Laurent ou Cayenne et Kourou, dont le coût aurait été d'au moins un milliard d'euros, alors même que les trafics voyageurs et frets attendus auraient été très faibles. Le rapport définitif du conseil général de l'environnement et du développement durable indique que ces projets ont vocation à être expertisés de nouveau après mise en uvre prioritaire des propositions du PGTD à l'horizon 2025. S'agissant précisément des déplacements interurbains sur la bande littorale, le rapport recommande notamment, d'une part, que soit renforcée l'offre de transports en commun interurbains au travers de la création de différents types de services (lignes de cabotage, lignes semi-express et lignes express), afin de relier de façon rapide et qualitative les principaux pôles urbains du littoral tout en offrant une desserte à la majorité des habitants de la bande littorale, et, d'autre part, que soit mis à niveau le réseau routier national guyanais. À cet égard, deux axes d'intervention ont été identifiés dans cette étude afin de renforcer les RN 1 et RN 2 : il s'agit, d'une part, de la fiabilisation du réseau routier interurbain entre Saint-Georges-de-l'Oyapock et Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, de l'amélioration de la capacité du réseau sur l'agglomération de Cayenne et sur l'axe Cayenne - Tonate afin de résorber la congestion et de favoriser le développement des transports en commun et des modes actifs. Ce programme de renforcement du réseau routier national structurant en Guyane est d'ores et déjà engagé dans le cadre de l'actuel programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI), qui prévoit 120 M d'investissements, dont 60 % en part État, et sera poursuivi dans le cadre du volet « mobilité » des prochains contrats de plan État - région (CPER) dont l'élaboration a été annoncée par le Premier ministre le 9 juillet dernier. Il convient également de signaler qu'en plus de sa contribution de 71,5 M dans le cadre de l'actuel PDMI, l'État a pris à sa charge l'intégralité des montants nécessaires à la construction du pont sur l'Oyapock - achevé en 2011 - et de ses accès par la RN2 pour un coût estimé à 38 M. S'agissant de la RN 1 reliant Cayenne à Macouria, les principaux projets en cours concernent, au-delà de travaux de réhabilitation lourde d'ouvrages et de la chaussée en sortie d'Iracoubo pour 16 M, le réaménagement des échangeurs des Maringouins et de Balata, ainsi que l'élargissement et la sécurisation de la section située entre le giratoire de Balata et Tonate-Macouria. L'enquête publique relative à l'aménagement du giratoire des Maringouins par la réalisation d'un échangeur dénivelé devrait intervenir début 2014, tandis que la mise en service du réaménagement du giratoire de Balata, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la région Guyane avec une participation financière de l'État à hauteur de 8,5 M, devrait intervenir au premier trimestre 2014. S'agissant de l'aménagement d'une première tranche de la section Balata - Tonate de la RN1, située entre le giratoire de Balata et le carrefour Maillard, les études se poursuivent afin de préciser le profil en travers retenu pour la voie. Au-delà, les crédits nécessaires au financement de la poursuite de cet aménagement - ainsi que de la construction des nouveaux ponts de Saut Sabbat et de Grand Laussat - devront être recherchés dans le cadre de l'élaboration du volet mobilité des prochains contrats de plan entre l'État et la région Guyane. En tout état de cause, l'aboutissement du processus de contractualisation, et notamment l'engagement financier des collectivités locales aux côtés de l'État, seront déterminants sur la dynamique d'aménagement. S'agissant de l'aménagement de la RN2, pour lequel 73 M ont été inscrits à l'actuel PDMI de la région Guyane, les principaux projets en cours concernent, d'une part, la reconstruction du pont sur la Comté et la rectification des virages à son abord, et, d'autre part, l'aménagement de la RN2 entre le carrefour de Balata et le Palais régional omnisports Georges Théolade (PROGT), section qui permet notamment la desserte du bourg de Matoury et de l'aéroport Félix Eboué, et sur laquelle les projets de développement de l'habitat et de zones d'activités sur la commune de Matoury renforceront à l'avenir les flux de véhicules. Ce dernier aménagement permettra la mise à deux fois deux voies de l'itinéraire, ainsi que la création d'une voie réservée aux bus dans chaque sens de circulation et d'itinéraires piétons et cyclistes sécurisés ; les réaménagements de carrefours qui l'accompagneront permettront de régler les problèmes de circulation et d'insécurité routière. Il convient de souligner que les études préalables à la déclaration d'utilité publique de ces aménagements se poursuivent, avec un objectif de mise à l'enquête publique courant 2014 en vue d'un engagement des travaux à l'horizon 2015. Au-delà des crédits d'ores et déjà disponibles à l'actuel PDMI, les financements complémentaires nécessaires à la réalisation de ces aménagements devront également être recherchés dans le cadre de la prochaine contractualisation. L'État est aujourd'hui fortement engagé en Guyane, notamment en faveur de l'amélioration de l'efficacité et de la performance des infrastructures nationales. Au-delà des opérations d'investissements, dans un contexte budgétaire pourtant très tendu, il a ainsi maintenu ses niveaux d'engagement financier en faveur de l'entretien et renforcé son action en matière de grosses réparations et d'aménagements de sécurité, pour lesquels respectivement 4 et 1 M ont été ouverts en 2013. En ce qui concerne le réseau d'appel d'urgence, il n'a pas vocation à être développé sur le réseau routier national non concédé. En tout état de cause, il ne peut pas être la réponse technologique pour permettre l'alerte en cas d'urgence, en tout lieu, en l'absence de réseau téléphonique.
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