Question de M. DILAIN Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/07/2013
M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assurance habitation des copropriétaires habitants.
Alors que les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement (alinéa g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), et que les copropriétés en tant que telles sont obligées de s'assurer (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), les propriétaires occupant leur logement ne sont juridiquement pas obligés d'assurer leur habitat.
Les dommages subis par l'immeuble sont alors supportés par la copropriété.
En raison des difficultés - notamment financières - qui pourraient advenir, il est fondamental d'éviter que les propriétaires occupants ne se dérobent pas à leurs obligations d'assurance en reportant celles-ci sur la copropriété en son ensemble.
Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour éviter la mise en danger de copropriétés en raison de copropriétaires indélicats.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 15/05/2014
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit désormais que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. De même chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Il est également précisé que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à cette obligation d'assurance et ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France ces risques et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le risque qui lui a été proposé. Ces nouvelles dispositions permettront d'éviter que des copropriétaires ne se dérobent à leurs obligations d'assurance en reportant celles-ci sur la copropriété.
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