Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 25/07/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les collectivités locales et les élus de l'assujettissement des indemnités, perçues par les élus locaux, aux cotisations de sécurité sociale.
Cet assujettissement intervient dès que le total des indemnités dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale). Selon ce décret d'application, le prélèvement est rétroactif puisqu'il s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Un tel mécanisme est pénalisant car le niveau des indemnités des élus locaux avait été ajusté en tenant compte de l'absence de prélèvement de sécurité sociale.
Dans la mesure où ce prélèvement vient d'être introduit, il lui demande s'il ne conviendrait pas de recalculer le barème indemnitaire des élus locaux, notamment celui des maires et des adjoints au maire.
À défaut, il lui demande s'il serait envisageable de modifier le décret du 26 avril 2013 afin que le prélèvement ne s'applique qu'à la partie des indemnités qui dépasse le plafond de la sécurité sociale (c'est-à-dire un relèvement du seuil susvisé de 50 % à 100 %).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/05/2014
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 . Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1 543 , comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fixées par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. Par ailleurs, dans le cadre d'une réflexion qu'il a engagée en vue d'améliorer le statut de l'élu local, le Gouvernement soutient l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement ne souhaite cependant pas créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et n'envisage pas de revaloriser les indemnités des élus locaux. Les conditions d'amélioration du statut de l'élu local pourront donc être débattues à l'occasion de la discussion parlementaire qui doit se poursuivre sur ce texte.
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