Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 25/07/2013
M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'instituer, par décret, un système de marquage des consignes de tri. L'apposition d'un nouveau logo, dit logo « Triman », est envisagée sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français.
L'objectif d'un tel marquage est louable, puisqu'il s'agit de mettre à disposition du consommateur une information claire et, ainsi, de contribuer à l'amélioration du taux de recyclage des déchets ménagers.
En revanche, il semblerait que l'apposition de ce marquage sur le verre, en l'absence d'harmonisation européenne, présente un risque d'augmentation des coûts et une aggravation des contraintes logistiques pour les entreprises concernées, notamment celles de la filière viticole. En effet, à l'heure actuelle, il apparaît que le dispositif en vigueur de collecte et de recyclage des emballages en verre présente de bons résultats, puisque le taux de recyclage atteindrait 84 %. Ainsi, le consommateur a identifié le matériau verre et sait, dès à présent, le trier dans le conteneur adapté.
C'est pourquoi il l'interroge sur l'adaptation de ce projet de décret pour ce qui concerne ce matériau, compte tenu des éléments ci-dessus et des conséquences en terme de compétitivité pour les entreprises concernées que pourrait engendrer ce marquage sur les emballages de verre.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 01/05/2014
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en uvre de la signalétique commune.
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