Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/07/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes à l'encontre desquelles est prononcée une obligation de soins.
Ce texte qui permet la mise en œuvre d'une obligation de soins suscite beaucoup d'enthousiasme de la part des familles et des proches de personnes atteintes de troubles psychiques qui, souvent, ne les perçoivent pas et ne font pas appel aux soins ou encore les refusent.
Plus précisément, l'article L. 3222-1-1 A du code de la santé publique met à la charge des agences régionales de santé l'obligation d'organiser un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale
Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé.
Or les décrets d'application qui permettraient de mettre en œuvre les potentialités de cette loi, dont l'organisation des urgences psychiatriques, tardent à venir.
En conséquence elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de publier le plus vite possible les décrets qui permettraient d'appliquer les dispositions de cette loi.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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