Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur annoncé par le Gouvernement le 12 juin 2013 en conseil des ministres.
Parmi les propositions présentées, figurent la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires et la création d'un « contrat de développement d'entrepreneuriat » pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépassera ces seuils.
La simplicité de ce dispositif a permis, conjuguée à l'appui des réseaux d'accompagnement, à une part importante de publics précaires et peu qualifiés de créer leur propre emploi, en conformité avec les contraintes et les règles de concurrence des autres entrepreneurs individuels comme l'a établi le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales en avril 2013.
L'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur, si elle doit aménager des seuils de transition afin de faire la part entre « activité d'appoint » et « tremplin vers la création d'entreprise », ne doit surtout pas complexifier ce dispositif au risque, comme l'ont souligné les rapporteurs, d'entraîner un basculement vers le travail dissimulé et le déport vers les régimes de l'assurance chômage d'une grande partie des personnes utilisant ce régime pour créer leur propre emploi.
Afin d'accompagner les auto-entrepreneurs et de leur permettre d'étendre leur activité, le Gouvernement prévoit que les auto-entrepreneurs, dont le chiffre d'affaires dépassera les seuils intermédiaires, bénéficieront de la mise en œuvre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ».
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement afin de répondre au déficit de solvabilité des créateurs les plus précaires.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
La réforme du régime de l'auto-entrepreneur a été mise en uvre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; elle rétablit une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle est désormais réservé aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. De plus, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont avaient bénéficié jusqu'à présent les auto-entrepreneurs, a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2013. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération, demeurent exonérés de CFE au titre de l'année 2014. Corrélativement à cette suppression de l'exonération temporaire, la loi de finances pour 2014 a introduit une mesure d'équité, en augmentant à 6 le nombre de tranches du barème prévu pour déterminer la base minimum d'imposition de la CFE, en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Enfin, dans la même logique, la loi du 18 juin 2014 supprime les cas d'exonération permanents ou temporaires, prévus en faveur des auto-entrepreneurs, et la création à leur charge d'une taxe spécifique à chaque réseau consulaire. Tout en poursuivant un but de simplification et d'équité, cette mesure respecte les principes qui sous-tendent le régime des auto-entrepreneurs, en conditionnant le versement des cotisations et contributions à la réalisation d'un chiffre d'affaires (« pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer »). Ainsi, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est calculé simplement en appliquant un taux proportionnel au montant du chiffre d'affaires réalisé. Ces taxes sont recouvrées par les URSSAF, sans plafonnement, pour le compte du régime social des indépendants (RSI).
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