Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce récente de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui s'est vu obligé d'arrêter les essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Il lui fait part de sa profonde surprise d'apprendre que le ministère de l'agriculture n'a pas renouvelé son autorisation pour une période de cinq ans. Il est extrêmement surprenant d'arrêter ainsi la recherche dans un domaine où la France était en pointe, avec le gaspillage d'argent public que cela traduit quand on sait qu'environ quatre-vingts essais menés par des instituts de recherche financés par des fonds publics ont été détruits en Europe depuis 1999. Dans le même temps, on laisse entrer dans notre pays des produits et aliments pour le bétail à base d'OGM sans que cela interpelle ...
Il aimerait que soit clarifiée la politique du Gouvernement à l'égard des OGM : soit ils sont nocifs et c'est scientifiquement prouvé et on explique clairement pourquoi cette recherche n'a plus de sens et ne mérite plus de financement public ; soit on estime qu'ils peuvent être une réponse aux problèmes d'alimentation mondiale et qu'ils pourraient permettre d'éviter le recours aux insecticides et de pallier le réchauffement de la planète et, en conséquence, on ne met pas fin brutalement à tant d'années d'efforts et d'investissements. L'important, c'est une information claire et cohérente.
Il lui demande donc de lui dire, comme il s'y était engagé lors d'une séance de questions orales au Sénat le 6 février 2013, où en sont les protocoles d'autorisation des OGM et la clarification juridique promise à l'échelle de l'Union européenne. Il aimerait ensuite avoir confirmation des intentions du Gouvernement à ce sujet : arrêter définitivement la recherche ou non.
- page 2143
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/09/2013
Les essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation, prévue par le code de l'environnement, qui comprend notamment une évaluation des risques pour la santé et l'environnement par le Haut conseil des biotechnologies, une consultation du public et l'information des maires des communes concernées. L'essai conduit par l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur des peupliers génétiquement modifiés avait fait l'objet d'une autorisation en 2007. L'INRA a déposé tardivement une nouvelle demande d'autorisation pour la poursuite de son essai. Compte tenu des délais liés aux différentes étapes de la procédure d'autorisation et du protocole de destruction des plants prévu dans le dossier de 2007, l'INRA a dû mettre fin à l'essai avant l'aboutissement de la procédure. Le Gouvernement n'est pas opposé aux essais sur les OGM lorsqu'ils sont nécessaires pour faire progresser la connaissance scientifique et lorsque les conditions expérimentales permettent de garantir l'absence de risque pour la santé et l'environnement. Conformément à la procédure prévue par le code de l'environnement, les décisions sur les essais d'OGM en plein champ doivent être prises au cas par cas. S'agissant de l'évaluation, au niveau européen, des OGM destinés à être mis sur le marché, celle-ci a été renforcée récemment par la publication, le 8 juin 2013, d'un règlement établissant les exigences pour l'évaluation sanitaire des plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine et animale. Ce règlement impose notamment l'obligation de fournir une étude toxicologique de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs, la Commission européenne envisage le financement d'une étude toxicologique indépendante de deux ans sur des rats nourris avec le maïs génétiquement modifié NK603. Les autorités françaises soutiennent le principe d'une telle étude. L'ANSES et le Haut conseil des biotechnologies ont fait des propositions sur les modalités d'organisation de l'étude, respectant les principes d'indépendance, de pluralisme, d'expertise contradictoire et de transparence. Au niveau national, le Commissariat général au développement durable a lancé un appel à projets afin d'investiguer les effets sanitaires à long terme de la consommation des OGM.
- page 2704
Page mise à jour le