Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/07/2013
M. Hervé Poher interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions concernant la protection du patrimoine monumental. En effet, la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et à leurs abords va fêter son centenaire. Socle fondamental de la protection des monuments historiques, imposant à l'État le devoir de conservation, elle a permis, depuis un siècle, d'assurer la continuité des sites patrimoniaux et par là même, du tissu culturel et touristique de nos territoires. Aussi, à l'annonce d'un grand projet de loi sur le fait patrimonial, dans la lignée de la loi de 1913, les attentes des acteurs culturels, des associations de protection du patrimoine et, plus largement, de tous ceux qui œuvrent pour la sauvegarde des monuments historiques, sont grandes.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle envisage pour empêcher toute braderie par l'État de son patrimoine monumental sur fond de crise, et également ses intentions concernant l'inscription dans notre droit positif du « label » patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et la création d'une ligne budgétaire dédiée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/11/2013
Certains éléments du parc immobilier de l'État sont appelés à changer de fonction, voire à faire l'objet de cessions, du fait des profondes mutations qu'ont subi certaines administrations et certains services publics (modifications de la carte judiciaire, de la carte hospitalière, fusion de certains services centraux ou déconcentrés). Ces restructurations immobilières, rendues indispensables par ces réformes et par la nécessité de céder les actifs devenus inutiles, ne doivent pas remettre en cause l'intégrité de certains ensembles patrimoniaux, ayant valeur de symboles nationaux. À la suite des travaux de la commission présidée par le professeur René Rémond, dans le cadre de l'application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, une proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Férat, avait envisagé que des procédures nouvelles viennent garantir le maintien dans le domaine de l'État de certains biens, dont la nature particulière interdisait d'envisager la cession. C'est dans le même esprit que le projet de loi sur les patrimoines devrait proposer des dispositions permettant la prise en compte de l'importance patrimoniale, symbolique, artistique ou historique de certains biens immobiliers avant toute décision de cession. De même, il est envisagé, dans le cadre de cette loi, de créer un statut particulier pour un nombre limité d'ensembles immobiliers appartenant à l'État, et particulièrement liés à l'histoire politique de la Nation, qui présentent généralement un intérêt majeur sur le plan historique, artistique, paysager et environnemental. En ce qui concerne les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, au vu de la position qu'occupe la France au sein de l'UNESCO et du savoir-faire de notre pays en matière de protection et de conservation du patrimoine, il est apparu indispensable de faire figurer dans le droit français les obligations qui découlent de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972. Cette transposition en droit français figure dans le projet de loi sur les patrimoines. Une première concertation avec les associations concernées et certaines collectivités territoriales a déjà été engagée. Cette mesure permettra de mettre en accord notre droit national avec nos engagements internationaux, conformément à la convention que l'État français a ratifiée. En revanche, la création d'une ligne budgétaire spécifique au patrimoine mondial n'est pas envisagée, en raison des actions déjà menées par la direction générale des patrimoines en faveur du patrimoine mondial et qui ont un caractère transversal, dans la mesure où elles touchent de multiples secteurs (monuments historiques, espaces protégés, archéologie), notamment en matière de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine. D'autres actions liées directement au suivi et à la gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial (cartographie des biens, coordination des plans de gestion, convention France-UNESCO) sont financées principalement sur des crédits centraux. Aussi, tant au regard des montants aujourd'hui recensés que de leur caractère transversal, la création d'une ligne budgétaire ne peut-être envisagée. En revanche, il sera possible de dresser des bilans réguliers des projets menés en faveur de ces biens.
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