Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 25/07/2013
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant aux conditions de scolarisation des enfants issus de la communauté rom. À la suite de la réunion de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) en juillet 2013, la France a été sévèrement réprimandée pour son échec de l'intégration des enfants roms dans le système scolaire. Face à cette question délicate à laquelle les élus locaux sont régulièrement confrontés, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/01/2014
Dans son rapport sur la France, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a recommandé vivement aux autorités françaises « de trouver d'urgence et en concertation avec les gens du voyage, des solutions permettant une scolarisation effective et durable des enfants des gens du voyage et itinérants ou semi itinérants adaptées à leur mode de vie ». « Il convient en particulier de prévenir tout cas de refus, par une municipalité, d'inscrire ces enfants à l'école ». Le ministère de l'éducation nationale a apporté des réponses précises aux recommandations préconisées par l'ECRI. Trois circulaires ont été publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 37 du 11 octobre 2012, relatives à : l'organisation des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) ; la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ; l'organisation de la scolarité des enfants allophones nouvellement arrivés. Ces circulaires ont comme objectif de lutter contre les discriminations en partenariat avec les collectivités territoriales en préconisant un accès sans délai à l'école, en garantissant la continuité du parcours scolaire, en améliorant le suivi et le lien avec les familles et en renforçant le pilotage des structures et des personnels chargés de l'accompagnement pédagogique de ces élèves. Pour permettre une scolarisation effective et durable des enfants des gens du voyage et itinérants ou semi-itinérants, adaptée à leur mode de vie, l'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité première. À ce titre, la mise en place de dispositifs spécifiques répondant aux besoins de ces élèves, sur le modèle des pôles d'insertion organisés pour les élèves allophones (UPE2A) est envisageable. Ces unités pédagogiques spécifiques, dont les CASNAV accompagnent la mise en place (implantation, formation des équipes, etc.) doivent disposer de toute la souplesse nécessaire à l'accueil des élèves et à la personnalisation de leur parcours, organiser les liens avec la classe ordinaire et donc prévoir des temps de présence en classe ordinaire. La réussite de l'inclusion scolaire des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs est facilitée par l'implantation de médiateurs de terrain qui créent le lien entre les familles, les écoles et collèges, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs. Les écoles et les établissements qui accueillent régulièrement des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs se constituent en un réseau coordonné à l'échelon départemental par le chargé de mission « élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs » et au niveau académique par le CASNAV. À l'école primaire, l'inscription scolaire relève de la responsabilité du maire, dans l'attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d'effectuer son inscription. Le chargé de mission veille à la prise en compte, par les services académiques des départements, des arrivées, notamment afin que les municipalités disposent, en temps utile, des informations permettant d'anticiper l'accueil des élèves et leur inscription. Afin de prévenir tout cas de refus, par une municipalité, d'inscrire ces enfants à l'école, la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs préconise une réelle coopération des services académiques et départementaux. Cette coopération doit conduire à l'application de procédures administratives simplifiées garantissant un accueil en classe rapide, à une plus grande réactivité dans les procédures d'inscription aux services qui l'accompagnent (cantine, ramassage scolaire, etc.) ainsi qu'une gestion immédiate des refus d'inscription. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne peut pas, lors de la demande d'inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire. Au cas où le directeur d'école se trouverait dans l'impossibilité absolue d'admettre l'élève par manque de place, il adresse immédiatement, sous-couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale, un rapport au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui agit par délégation du recteur d'académie. Celui-ci en informe le préfet et prend toutes dispositions utiles pour rendre cet accueil possible. Le temps d'accueil sur l'aire d'accueil peut être prolongé en fonction du calendrier scolaire. La circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2006 relative à la mise en uvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (INTD0600074C) prévoit la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une aire d'accueil, afin d'achever l'année scolaire. Les élèves allophones nouvellement arrivés incluent le public des élèves ROMS. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 précise les mesures à prendre en cas d'existence de campements organisés sur le territoire sans droit, ni titre. « Les services académiques s'engageront au côté des préfets dans le respect du principe de l'obligation scolaire ». La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère précise qu' « en l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation ». En référence à ces cadres, le DASEN est attentif à la participation active des services de l'éducation nationale au diagnostic prévu par la circulaire interministérielle. Avec l'appui du CASNAV, le DASEN prend les mesures nécessaires en matière de prise en charge scolaire en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun, et en particulier ceux qui s'adressent aux enfants allophones nouvellement arrivés, en application de la circulaire relative à l'organisation de leur scolarité. La mise en place des « unités pédagogiques pour élèves allophones nouvellement arrivés » (UPE2A), ainsi que celle d'un projet d'accueil de l'établissement et d'un projet de réussite pour l'élève doivent permettre un continuum de son premier contact avec l'école jusqu'au moment de son autonomie linguistique afin de lui garantir les mêmes chances de réussite qu'un élève natif. En application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, un vade-mecum destiné à fournir un appui méthodologique aux préfets, couvrant les différents aspects et les différentes étapes de la mission précitée est élaboré. Deux fiches relatives à la gestion de la scolarisation des enfants concernés par le démantèlement d'un camp illicite sont prévues : la scolarisation des enfants, conditions et moyens mobilisables ; la protection des mineurs.
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