Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question sensible des mutations de fonctionnaires de police ultramarins.
Un véritable malaise existe chez les policiers d'outre-mer, notamment réunionnais, qui travaillent en métropole et qui rencontrent de grandes difficultés pour obtenir d'aller exercer leurs fonctions sur leur île natale où ils ont conservé toutes leurs attaches familiales et matérielles.
Cela entraîne, dans la majorité des cas, des situations douloureuses et il apparaît impérieux que le mode actuel de mutation évolue, afin de réaffirmer l'intérêt de l'ancienneté de la demande et de prendre en compte les centres d'intérêts matériels et moraux des intéressés.
Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour permettre à ces fonctionnaires de police, après une expérience professionnelle en métropole, d'être mutés vers leur département d'origine, conformément à leurs souhaits.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014
Le nombre de demandes de mobilité en direction de l'outre-mer est élevé. Ainsi, lors de la dernière commission administrative paritaire du « mouvement général » de mai 2014, 3 postes ont été ouverts en Martinique pour 357 candidats, 5 en Guadeloupe pour 400 candidats et 10 à La Réunion pour 1 336 candidats. Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit :TERRITOIRES DURÉE
de séjourGuadeloupe - La Réunion - Martinique 3 ans Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Guyane - Saint-Pierre-et-Miquelon
4 ansWallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française 3 ans Mayotte 2 ans
La durée de séjour ne s'applique pas : aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ; aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation (qui sont considérés comme ayant la qualité d'originaire). Le dispositif actuel de mutation des gardiens de la paix repose sur un capital de points attribué notamment en fonction de l'ancienneté et de la situation familiale. Les critères retenus pour comptabiliser les points sont : l'ancienneté dans la police nationale (date de nomination en qualité de stagiaire) ; l'ancienneté dans le service ; l'ancienneté en secteur difficile (le cas échéant) ; la situation matrimoniale (mariage ou pacte civil de solidarité) ; la situation familiale (nombre d'enfants). Le rapport sur « La régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton, député, à la demande du Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté dans la police nationale celui d'ancienneté de la demande de mobilité, favorisant ainsi la constance de la demande plutôt que l'ancienneté dans la fonction publique. Une modification des modalités de mobilité sera engagée à la suite du cycle de concertation sur la rénovation de la gestion des ressources humaines dans la police conduit avec les organisations syndicales en 2014 et à l'issue des élections professionnelles.
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