Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, en outre, si les pierres tombales doivent être ou non considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux.
- page 2096
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/06/2014
En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d'affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s'y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s'y faire inhumer dans les limites des places disponibles.
- page 1562
Page mise à jour le