Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la filière horticole. Depuis plusieurs mois, la profession se mobilise pour alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la crise qu'elle traverse. En effet, l'augmentation de la TVA une première fois à 7 %, puis à 10 % en 2014 entraînera inéluctablement une hausse des prix et par conséquent une diminution des achats de végétaux. Ce secteur pourrait alors être durement touché avec la disparition annoncée de 2 250 entreprises horticoles et de pépinières et de plus de 10 000 emplois d'ici à 2014-2015. Les conséquences sociales seraient alors dramatiques. Alors que les autres pays, comme les Pays Bas, l'Allemagne et la Belgique ont décidé de maintenir un taux de TVA réduit, il est difficile d'expliquer que les outils de production français soient menacé au profit des concurrents. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de réintégrer les produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de 5 %.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/09/2013
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, et aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
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