Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 qui prévoit la fermeture, d'ici à 2016, de toutes les installations auxiliaires de contrôle technique. Ce décret concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or, les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision risque d'être lourde de conséquences non seulement pour les concessionnaires qui ont investi, depuis 2004, en vue d'accueillir une installation auxiliaire, mais aussi pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc plus éloignés. Cela entraînera une augmentation du temps de conduite des chauffeurs ainsi qu'un alourdissement des frais de carburant et un engorgement des centres avec des délais d'attente plus longs. Ce sont autant d'effets qui vont à l'encontre des objectifs recherchés en matière environnementale comme en matière d'harmonisation européenne et de lutte contre l'instabilité juridique. Compte tenu du contexte économique et réglementaire déjà particulièrement difficile auquel sont confrontés les professionnels de la route, il serait opportun de rétablir les installations auxiliaires de contrôle technique pour la catégorie des véhicules lourds en offrant à tous les acteurs du contrôle technique la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires, qu'il s'agisse de réseaux ou de centres indépendants. Un tel dispositif permettrait de répondre à la demande exprimée en 2011 par le Conseil d'État en vue d'une égalité de traitement entre les réseaux de contrôle technique et les centres indépendants, demande qui est à l'origine du décret du 10 octobre 2012. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier ce décret en vue d'en exclure les installations auxiliaires de contrôle technique pour la catégorie des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/08/2013
Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323.1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Étaient ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité, pour éviter le mélange des genres entre contrôleur et réparateur. Le code de la route accordait, par dérogation à cette règle, la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, mais réservait cette faculté aux seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que le fait de réserver cette dérogation aux seuls centres de contrôle rattachés aux réseaux de contrôle agréés, et pas aux centres de contrôle indépendants, méconnaissait le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les centres rattachés à un réseau et les centres indépendants était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation. Il a indiqué qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité. À la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et publié le 12 octobre 2012. Ce décret a décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune dérogation à la règle posée ne sera accordée à aucun centre. En effet, cette dérogation ne se justifie plus, le maillage nécessaire étant largement atteint. À la privatisation du contrôle des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de réaliser la totalité des visites techniques. La possibilité de créer des installations auxiliaires a néanmoins été prévue, à l'image de ce qui avait été prévu à l'origine pour les véhicules légers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont été agréées, portant ainsi le nombre de centres spécialisés fin 2012 à 336 (+ 106 % par rapport à 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en général une à deux demi-journées par semaine. En parallèle, le nombre de contrôles techniques réalisés sur l'année est passé de 1 139 914 en 2005 à 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contrôles réalisés en 2012, seuls 44 610 ont été réalisés dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contrôles réalisés au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contrôle technique a reconnu lors des échanges que le nombre de centres était largement suffisant ; par ailleurs, les opérateurs indépendants n'étaient pas demandeurs de se voir accorder la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir à tous la possibilité de créer des installations auxiliaires aurait mis à mal le principe de séparation entre les activités de contrôle et les activités de commerce et de réparation automobile. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'ouvrir à tous les opérateurs la possibilité de créer des installations auxiliaires. Toutefois, le décret a prévu un délai d'adaptation : les agréments délivrés aux installations auxiliaires peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.
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