Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par l'interprofession du bétail et des viandes à l'égard des négociations qui se sont ouvertes en vue d'un éventuel accord de libre échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Le mandat de négociation de cet accord prévoirait en effet une ouverture massive du marché européen à la viande bovine issue des États-Unis, dont les normes de production en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal sont en inadéquation complète avec les exigences du consommateur français. Dans ce contexte, un tel accord entraînerait des distorsions de concurrence très largement défavorables aux pays de l'Union européenne et notamment à la France. Ce différentiel de compétitivité pèserait très lourd sur l'activité commerciale de la filière à l'heure où sa survie, déjà fortement fragilisée, dépend directement de sa capacité à trouver de nouveaux débouchés. Un tel accord pourrait ainsi provoquer jusqu'à des fermetures d'exploitations. C'est pourquoi les acteurs de la filière en appellent à la nécessité de maintenir toutes les mesures de marché protégeant les viandes françaises et de veiller à ce que l'ouverture de contingents supplémentaires aux viandes produites aux États-Unis ne soit pas bradée en contrepartie d'hypothétiques ouvertures sur d'autres produits ou secteurs d'activité. Compte tenu des risques encourus par la filière, il est en outre indispensable que la réciprocité en termes de contraintes de production soit le préalable à toute discussion commerciale. Il souhaiterait connaître les positions que la France entend défendre dans le cadre de ces négociations en vue de préserver les intérêts de la filière élevage et viande française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/11/2013
Les ministres du commerce européens, réunis le 14 juin à l'occasion du conseil des affaires étrangères (CAE), ont formellement accordé un mandat à la Commission européenne pour négocier le partenariat pour le commerce et l'investissement transatlantique (« TTIP ») avec les États-Unis. La première session de négociation de cet accord de libre-échange a eu lieu du 8 au 12 juillet 2013 à Washington D. C. La France s'est fortement impliquée dans les discussions du mandat de négociation, au-delà de la seule question de l'exclusion culturelle. Au sein d'États membres globalement en faveur d'une négociation ouverte et ambitieuse, la France a pesé pour que le mandat de la Commission intègre pleinement les enjeux agricoles, nombreux dans le cadre de cette négociation. Deux enjeux concernent plus particulièrement le secteur des viandes : le maintien de l'acquis communautaire en matière de respect des choix des consommateurs et des citoyens et la préservation des filières les plus sensibles. La France a ainsi obtenu que la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat confié à la Commission. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera déterminé sur ce point et exigera en particulier le maintien dans la réglementation européenne des interdictions d'importations de viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne, deux méthodes d'élevage et de production couramment utilisées aux États-Unis. Le mandat de négociation prévoit également que les produits dits « sensibles » bénéficieront d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'il ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale. La France a indiqué à la Commission qu'il était essentiel que les viandes, notamment la viande bovine, soient classées en tant que produits sensibles. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences particulièrement graves sur ces filières et les emplois qui y sont liés, compte tenu de l'important différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment à de fortes différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations commerciales, à ce que la coopération prévue dans le mandat en matière de bien-être animal soit l'occasion pour la Commission de promouvoir les normes européennes.
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