Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la coordination entre la procédure d'élaboration et d'approbation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les évolutions de périmètres des établissement publics compétentes pour l'élaboration des SCOT, que ce soient des établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, compétents, en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme (ci-après EP SCOT). En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le SCOT est élaboré par l'EP SCOT. Or, en cours d'élaboration d'un SCOT, l'EP SCOT peut voir son périmètre étendu. En effet, l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que la décision d'extension d'un EP SCOT à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) emporte extension du périmètre du SCOT. Les textes précités ne prévoient pas d'interdiction expresse pour l'EP SCOT de poursuivre l'élaboration du projet de SCOT. Il apparaît donc que l'extension du périmètre n'empêche pas la poursuite de la procédure en cours, quand bien même l'organe délibérant de l'EP SCOT qui approuvera le SCOT sera composé de représentants de communes et/ou EPCI qui n'étaient pas membres lors de la concertation et de l'arrêt du projet de SCOT. S'il en allait autrement, les délais d'élaboration des SCOT seraient allongés, étant précisé que cela constituerait une difficulté certaine alors que de nombreux SCOT sont actuellement en cours d'élaboration ou de révision et doivent être approuvés au plus tard le 1er janvier 2016, conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Si cette interprétation des textes est retenue, la question se pose du contenu du document d'urbanisme sur le territoire nouvellement intégré au périmètre du SCOT. C'est la raison pour laquelle il lui demande de confirmer cette interprétation et d'expliciter les modalités d'élaboration des dispositions du SCOT spécifiques aux territoires nouvellement intégrés.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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