Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin du règlement européen d'exemption automobile, qui a eu lieu en juin 2013. En effet, la fin de ce règlement a des conséquences notables sur cette profession. Ainsi, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder l'entreprise au repreneur de leur choix leur a été retirée.
La disparition de ces diverses mesures va fragiliser encore davantage les distributeurs, et déséquilibrer la relation qu'ils ont avec le constructeur qu'ils représentent. C'est pourquoi, le Conseil national des professions automobiles (CNPA), considère qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour rassurer les distributeurs automobiles.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 19/09/2013
La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
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