Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 18/07/2013
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la remise en cause du financement de l'ODESCA (opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat).
L'ODESCA est une opération mise en place par l'Union européenne, l'État, le Conseil régional de Bretagne, les trois conseils généraux des Côtes-d'Armor, du Finistère et d'Ille-et-Vilaine, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de Bretagne et le réseau des chambres de métiers de Bretagne. Ce dispositif de soutien au commerce et à l'artisanat en zone rurale est primordial. Une opération ODESCA se met en place à l'échelle de chaque pays, sur la base d'un programme d'actions défini au démarrage et validé par les différents financeurs de la démarche. Vingt-et-un pays de Bretagne se sont engagés autour des thématiques de l'accessibilité et du développement de l'artisanat de production.
La contribution attendue de l'État s'inscrit dans le cadre des OCM (opérations collectives de modernisation) financées sur les fonds du FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce).
À ce jour, les demandes de subventions déposées entre juin et octobre 2012 sont restées sans réponses car aucune notification n'a été effectuée par les services de l'État, suite à ces demandes.
Les territoires en attente doivent obtenir une réponse très rapidement, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi il lui demande de débloquer la situation au plus vite.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du FISAC, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M en 2008, 42 M en 2012). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. Les 21 ODESCA bretonnes sont instruites sur le plan technique par les services de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), mais n'ont pas encore pu être financées compte tenu du stock des dossiers accumulés ces dernières années sans le financement correspondant. L'ensemble a fait l'objet d'échanges entre les services locaux et la DGCIS au plan technique puis entre le conseil régional et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, afin de préciser la démarche particulière retenue par la Bretagne dans ce cadre. Dans le contexte particulièrement difficile du FISAC, la ministre a souhaité qu'une mission d'inspection procède à son évaluation complète de ce fonds. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Ceci est subordonné à une réforme du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Cette réforme se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera présenté au Parlement au début de l'année 2014.
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