Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 18/07/2013
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) afférents à l'année 2009. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le FDPTP a été remplacé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le législateur a, dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, gelé les ressources de la DCRTP et de la FNGIR en 2010 afin qu'elles correspondent aux versements perçus par les communes au titre du FDPTP pour l'année 2009, excluant ainsi les rôles supplémentaires établis en 2010, 2011 et 2012. Le manque à gagner pour les communes est très important, puisque les rôles supplémentaires représentent parfois 40 % du montant global du FDPTP. La capacité d'autofinancement des communes impactées se trouve considérablement obérée et de nombreux programmes d'investissements pluriannuels, votés avant 2009, se trouvent remis en cause. Il lui demande donc s'il envisage une modification de la loi pour réaffecter aux communes les rôles supplémentaires afférents à l'exercice 2009 du FDPTP, à tout le moins lorsque l'écart entre la somme perçue effectivement en 2010 pour le FDPTP de l'année 2009 et le montant réel du FDPTP de 2009, contenant donc les rôles supplémentaires de 2010, 2011 et 2012, excède 20 %.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de décès.
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