Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de décret visant à assouplir les taux d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif de territoire. À la suite de l'annonce de la réforme des rythmes scolaires, un projet de décret visant à assouplir, sous certaines conditions, les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires avait fait l'objet d'une large communication, notamment dans le guide pratique à destination des élus de février 2013 et au travers de la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 ayant pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial. Un complément au guide pratique sur les modalités d'accueil des enfants sur le temps périscolaire a ensuite apporté des précisions sur les obligations en la matière, selon les modes d'accueil. Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement : elles sont alors soumises à une obligation de déclaration et doivent se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d'encadrement ; soit dans le cadre d'autres modes d'accueil n'entrant pas dans la catégorie ci-dessus : dans ce cas, les communes fixent elles- mêmes le taux d'encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais elles ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d'allocations familiales. Début juin, le Conseil d'État a rejeté ce projet de décret, pour trois raisons principales : la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République n'avait pas encore été définitivement adoptée par le Parlement ; le décret introduisait une rupture d'égalité des usagers devant la réglementation et, enfin, il n'était pas possible d'expérimenter une réforme conduisant à une baisse de la sécurité des mineurs. Un nouveau projet de décret devant être déposé à l'aube de la rentrée 2013-2014, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur son contenu.
- page 2097
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 28/11/2013
La réforme des rythmes éducatifs à l'école primaire a été engagée à la suite de la publication du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. Les objectifs et les modalités de cette organisation du temps scolaire sont de mieux répartir les heures d'enseignements sur la semaine, d'alléger la journée de classe et de permettre ainsi une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire. Cette réforme favorise la mise en place d'activités à caractère sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen en direction de tous les enfants. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, a été cosigné par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il autorise la réduction temporaire des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de six ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de six ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette réduction se justifie par la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires ou à proximité de l'école ne nécessitant pas de déplacement et de transport. Cet aménagement réglementaire est limité dans le temps (trois ans) et ne peut s'appliquer que si un projet éducatif territorial (PEDT) a été validé par l'Etat. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT devrait ainsi améliorer la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires, et ouvrir à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies. Celles-ci ne proposent aucun projet éducatif ni pédagogique et ne sont pas soumises à déclaration auprès des services de l'État.
- page 3444
Page mise à jour le