Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture.
Celle-ci bénéficie, en effet, actuellement, du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %.
Alors que plusieurs de ces sites combinent, en leur sein, les activités de parc de loisir, d'hôtellerie et de restauration, les professionnels du secteur soulignent qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur ces deux dernières activités. redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises pourtant fortement ancrées dans les territoires, sources de développement économique et de création d'emplois.
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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