Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo « TRIMAN » sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français.
Cette nouvelle disposition découle de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 ». Elle s'inscrit dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets destinée à l'élimination et d'augmentation du recyclage.
Ce nouveau logo devra être apposé sur les produits recyclables mis sur le marché, notamment les emballages en verre. Or, cette filière a mis en place un système particulier de collecte et de recyclage, dès les années 1970, qui a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs, puisque le verre bénéfice en France d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % au niveau européen).
Dès lors, si ce nouveau marquage paraît adapté pour les produits sur lesquels subsiste un doute dans l'esprit du consommateur, il semble superflu pour les emballages en verre, sans compter qu'il créerait, pour les entreprises, des contraintes économiques et techniques supplémentaires, difficilement compatibles avec le « choc » de simplification des normes annoncé par le président de la République.
Il lui demande donc s'il compte exonérer les emballages en verre du nouveau système d'étiquetage des consignes de tri qui sera prochainement mis en place, cette filière ayant depuis longtemps pris ses responsabilités en matière de recyclage.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 01/05/2014
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en uvre de la signalétique commune.
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