Étiquetage des consignes de tri

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 18/07/2013

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri.
Ce projet de décret envisage l'apposition d'un logo – logo « Triman » – sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Cependant, le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années 1970, semble avoir démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs. Le verre bénéficie, en effet, d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % en Europe en moyenne). L'apposition d'un nouveau logo pourrait être inutile et créerait, pour l'ensemble des entreprises concernées, des contraintes économiques et techniques supplémentaires.
Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement quant à ce projet de décret et au système particulier du recyclage du verre.

Publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2087

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 01/05/2014

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en œuvre de la signalétique commune.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1036