Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un fonds de l'État qui alloue des subventions pour aider le petit commerce. Lorsqu'un commerce de même type existe déjà dans un bourg, il lui demande si ce seul fait est un obstacle à ce que le FISAC intervienne dans une rue voisine pour favoriser l'implantation d'un commerce semblable. De même si une boulangerie souhaite s'installer dans un petit village rural, il lui demande si l'existence d'un boulanger ambulant effectuant des tournées dans ce village fait obstacle à l'octroi d'une subvention demandée au FISAC.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
La distorsion de concurrence est appréciée au cas par cas sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 qui stipulent que les aides individuelles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence. L'octroi d'une subvention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le cadre d'une opération individuelle ne peut en tout état de cause avoir pour effet de déstabiliser l'appareil commercial présent sur le territoire d'une commune ou sur la zone de chalandise. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création d'une entreprise dont l'activité est déjà représentée sur le territoire d'un bourg rural, qui plus est dans une rue voisine, il ne peut être donné suite à cette demande qui aurait un effet négatif sur l'activité de l'entreprise déjà existante. La demande d'aide formulée pour la création d'une boulangerie dans un petit village rural desservi par un boulanger ambulant sera appréciée notamment au regard de l'amplitude et de la fréquence des tournées réalisées ainsi que de la nature des produits proposés à la vente. De même, la création d'une activité sur le territoire d'une commune dont le nombre d'habitants est peu élevé doit être examinée au regard des activités de même nature qui sont déjà présentes dans la zone de chalandise. En effet, l'entreprise, pour être viable, doit avoir un taux d'emprise qui dépasse les limites de la commune. Si l'étude de viabilité fait apparaître qu'elle est susceptible à ce stade d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises de même nature déjà présentes, le projet ne peut également ouvrir droit à subvention du FISAC. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toutes les activités de même nature implantées, soit sur le territoire d'une commune, soit sur la zone de chalandise. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité apportant à la population locale un service qui n'est pas représenté sur les zones concernées.
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