Conséquences des exonérations des taxes sur le foncier non bâti

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 11/07/2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences que les exonérations des taxes sur le foncier non bâti peuvent avoir sur le budget de certaines communes rurales lorsque celles-ci sont situées en zone natura 2000. L'article 1395 E du code général des impôts prévoit en effet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, en faveur des propriétaires de terrains situés dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concernées par cette exonération. Dans le contexte budgétaire actuel, il est tout à fait compréhensible que ces exonérations ne fassent pas l'objet d'une compensation systématique en direction des communes et des intercommunalités.

Or si, dans la plupart des cas, les montants en jeu ne représentent que des sommes marginales pour les budgets des collectivités concernées, pour certaines d'entre elles, comme la commune de Lapradelle-Puilaurens, dans le département de l'Aude, cette exonération représente une perte de 50 % de leurs recettes fiscales.

Aussi, cette situation pose de véritables questions sur l'équilibre même du budget de cette commune et, très probablement, d'autres communes rurales du territoire national.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les solutions qui pourraient être envisagées pour assurer des mesures compensatoires en direction des communes qui seraient les plus touchées par ces pertes fiscales, par exemple en introduisant un critère permettant de tenir compte de la part des recettes fiscales concernées par ces exonérations, afin de ne pas déséquilibrer les budgets de certaines communes rurales.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2041

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 26/12/2013

Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'État. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en œuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3724